Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 janvier 1985
Dernière modification : 1 janvier 1987
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code du travail et 2 autres

Commentaires11


1Prestations Familiales - Allocations Familiales - Paiement. Mensualisation. Respect
M. Birraux Claude · Questions parlementaires · 21 novembre 1994

Cette pratique qui a ete mise en place par la Caisse nationale d'allocations familiales depuis le 1er avril 1994 se fait, selon elles, en violation de l'article L. 561 du code de la securite sociale (loi no 85-17 du 4 janvier 1985, art. 11) qui pose le principe du reglement mensuel des prestations familiales. Aussi, il souhaiterait connaitre sa position sur cette pratique qui peut avoir, dans certains cas, une influence considerable dans l'equilibre d'un budget familial.

 

2Prestations Familiales - Allocation Parentale D'Education - Conditions D'Attribution
M. Tranchant Georges · Questions parlementaires · 7 décembre 1992

Il lui demande en consequence s'il envisage d'autoriser un tel choix qui ne semble pas avoir ete exclu lors des travaux preparatoires de la loi no 85-17 du 4 janvier 1985.Reponse. - L'article R 532-1 du code de la securite sociale dispose en son premier alinea que l'allocation parentale d'education est attribuee dans les conditions fixees par les articles L 532-1 a L 532-6 dudit code. Or, aux termes de l'article L 532-4, l'allocation a taux plein n'est pas cumulable avec notamment l'indemnisation des conges de maternite ou d'adoption, de maladie ou d'accident du travail.

 

3Saisies Et Sequestres - Reglementation - Saisies Sur Prestations Familiales Et Salaires. Notion De Portion Insaisissable
M. Carton Bernard · Questions parlementaires · 2 décembre 1991

. - Le principe de l'incessibilite et de l'insaisissabilite des prestations familiales deposees sur un compte courant de depot ou d'avances a ete fixe par l'article 12 de la loi no 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses, codifie sous l'article L 553-4 du code de la securite sociale. Les articles D 553-1 a D 553-31 du code de la securite sociale precisent les conditions d'applications de l'article susvise.

 

Décisions10


1CNIL, Délibération du 25 février 1986, n° 86-23

— 

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi n° 85-17 du 4 Janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 85-525 du 13 Mai 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;

 

2Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 décembre 2001, 227709, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 30 juin 1975 modifié successivement par les lois du 12 juillet 1977 et du 4 janvier 1985 et de l'article L. 742-1 du même code issu de la loi du 2 janvier 1978, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption (1), que l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse que prévoit l'article L. 381-1 ne concerne que les personnes ayant, au sens de la législation des prestations familiales, la charge d'un handicapé enfant ou devenu adulte. […] Vu la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 ;

 

3Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 15 janvier 1992, 84518, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi 77-765 du 12 juillet 1977 ; Vu la loi 85-17 du 4 janvier 1985 ; Vu le décret 67-600 du 23 juillet 1967 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
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Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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