Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1987 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code du travail et 2 autres |
Commentaires • 11
Décisions • 11
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi 77-765 du 12 juillet 1977 ; Vu la loi 85-17 du 4 janvier 1985 ; Vu le décret 67-600 du 23 juillet 1967 ;
Rejet —
[…] VU la loi n 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses ; […] VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] a sa résidence habituelle en Polynésie Française ; qu'à supposer que le décret susvisé du 23 juillet 1967, qui n'a pas été abrogé par les dispositions des lois susvisées des 13 juillet 1983 et 4 janvier 1985, serait entaché d'illégalité au regard des dispositions des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ne respecterait pas le principe d'égalité devant les charges publiques, […]
—
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi n° 85-17 du 4 Janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 85-525 du 13 Mai 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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