Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 janvier 1985
Dernière modification : 1 janvier 1987
Codes visés : Code de la famille et de l'aide sociale., Code du travail et 2 autres

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes

Commentaires


1Prestations Familiales - Allocations Familiales - Paiement. Mensualisation. Respect
M. Birraux Claude · Questions parlementaires · 21 novembre 1994

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les difficultes financieres rencontrees par certaines familles de travailleurs frontaliers de la Haute-Savoie suite a la mise en place du paiement trimestriel des allocations familiales differentielles. Cette pratique qui a ete mise en place par la Caisse nationale d'allocations familiales depuis le 1er avril 1994 se fait, selon elles, en violation de l'article L. 561 du code de la securite sociale (loi no 85-17 du 4 janvier 1985, art. 11) qui pose le principe du …

 Lire la suite…

2Prestations Familiales - Allocation Parentale D'Education - Conditions D'Attribution
M. Tranchant Georges · Questions parlementaires · 7 décembre 1992

M Georges Tranchant appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les conditions dans lesquelles les caisses d'allocations familiales versent l'allocation parentale d'education a taux plein a l'expiration du conge maternite. Alors que les dispositions de l'article R 532-1 du code de la securite sociale, imprecises sur ce point, pourraient laisser supposer que le beneficiaire de l'allocation a le droit de choisir le point de depart (date de la naissance ou fin du conge de maternite) qui lui est le plus favorable, il semble que les …

 Lire la suite…

3Saisies Et Sequestres - Reglementation - Saisies Sur Prestations Familiales Et Salaires. Notion De Portion Insaisissable
M. Carton Bernard · Questions parlementaires · 2 décembre 1991

M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme pose par les saisies-arrets lorsqu'elles s'exercent sur des comptes bancaires alimentes par des prestations familiales. Les textes reglementaires stipulent, en effet, que les sommes insaisissables resultent de la difference entre le montant des prestations familiales versees au cours de deux mois precedant la signification de l'acte de saisie et le montant debite durant la meme periode. Il reste a se demander toutefois, dans l'hypothese d'un solde crediteur a la date de la …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1CNIL, Délibération du 25 février 1986, n° 86-23

Délibération portant avis sur un système informatique destiné à faciliter le recouvrement des prêts aux jeunes ménages défaillants

 Lire la suite…
  • Famille nombreuse·
  • Allocations familiales·
  • Jeune·
  • Système informatique·
  • Commission nationale·
  • Décret·
  • Liberté·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Allocation·
  • Gouvernement

2Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 décembre 2001, 227709, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 30 juin 1975 modifié successivement par les lois du 12 juillet 1977 et du 4 janvier 1985 et de l'article L. 742-1 du même code issu de la loi du 2 janvier 1978, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption (1), que l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse que prévoit l'article L. 381-1 ne concerne que les personnes ayant, au sens de la législation des prestations familiales, la charge d'un handicapé enfant ou devenu adulte. Par suite, en …

 Lire la suite…
  • L.381-1 du code de la sécurité sociale)·
  • Prestations d'assurance vieillesse·
  • Champ d'application·
  • Sécurité sociale·
  • Prestations·
  • Handicapé·
  • Affiliation·
  • Assurance vieillesse·
  • Adulte·
  • Circulaire

3Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 15 janvier 1992, 84518, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1987, présenté par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé à la demande de M. X…, ingénieur des travaux ruraux, la décision en date du 27 novembre 1985 par laquelle le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé à M. X… le bénéfice du complément familial pour la période du 1 er …

 Lire la suite…
  • Indemnités allouees aux fonctionnaires servant outre-mer·
  • Supplement familial de traitement·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Indemnités et avantages divers·
  • Rémunération·
  • Outre-mer·
  • Territoire d'outre-mer·
  • Décret·
  • Tribunaux administratifs·
  • Département
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.