Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 5 janvier 1985 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1987 |
Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code du travail et 2 autres |
Commentaires • 11
Il lui demande en consequence s'il envisage d'autoriser un tel choix qui ne semble pas avoir ete exclu lors des travaux preparatoires de la loi no 85-17 du 4 janvier 1985.Reponse. - L'article R 532-1 du code de la securite sociale dispose en son premier alinea que l'allocation parentale d'education est attribuee dans les conditions fixees par les articles L 532-1 a L 532-6 dudit code. Or, aux termes de l'article L 532-4, l'allocation a taux plein n'est pas cumulable avec notamment l'indemnisation des conges de maternite ou d'adoption, de maladie ou d'accident du travail.
. - Le principe de l'incessibilite et de l'insaisissabilite des prestations familiales deposees sur un compte courant de depot ou d'avances a ete fixe par l'article 12 de la loi no 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses, codifie sous l'article L 553-4 du code de la securite sociale. Les articles D 553-1 a D 553-31 du code de la securite sociale precisent les conditions d'applications de l'article susvise.
Décisions • 10
1. CNIL, Délibération du 25 février 1986, n° 86-23
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[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi n° 85-17 du 4 Janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 85-525 du 13 Mai 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
2. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 3 décembre 2001, 227709, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet —
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale issu de la loi du 30 juin 1975 modifié successivement par les lois du 12 juillet 1977 et du 4 janvier 1985 et de l'article L. 742-1 du même code issu de la loi du 2 janvier 1978, éclairées par les débats parlementaires qui ont précédé leur adoption (1), que l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse que prévoit l'article L. 381-1 ne concerne que les personnes ayant, au sens de la législation des prestations familiales, la charge d'un handicapé enfant ou devenu adulte. […] Vu la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 ;
3. Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 15 janvier 1992, 84518, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi 77-765 du 12 juillet 1977 ; Vu la loi 85-17 du 4 janvier 1985 ; Vu le décret 67-600 du 23 juillet 1967 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°77-766 du 12 juillet 1977 CONGE PARENTAL D'EDUCATION, CONGE POSTNATAL
- Loi n°75-1348 du 31 décembre 1975 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS D'OEUVRES LITTERAIRES ET DRAMATIQUES, MUSICALES ET CHOREGRAPHIQUES, AUDIOVISUELLES ET CINEMATOGRAPHIQUES, GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
- LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (1)
- Loi n°70-1325 du 31 décembre 1970 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
- Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
- LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit (1)
- LOI no 96-1076 du 11 décembre 1996 modifiant la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et tendant à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme (1)
Cette pratique qui a ete mise en place par la Caisse nationale d'allocations familiales depuis le 1er avril 1994 se fait, selon elles, en violation de l'article L. 561 du code de la securite sociale (loi no 85-17 du 4 janvier 1985, art. 11) qui pose le principe du reglement mensuel des prestations familiales. Aussi, il souhaiterait connaitre sa position sur cette pratique qui peut avoir, dans certains cas, une influence considerable dans l'equilibre d'un budget familial.