Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
Toutefois, pour les exercices clos en 1976, le pourcentage de 10 p. 100 prévu à l'alinéa 1er de l'article L. 232-19 du code de commerce est ramené à 5 p. 100 et pour les exercices clos en 1977, à 3 p. 100.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M me Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre, chargée du rapport. […] Le régime obligatoire de sécurité sociale des artistes auteurs, créé par la loi n° 75-1347 du 31 décembre 1975 qui a unifié, à compter du 1 er janvier 1977, les organismes sociaux pour tous les artistes auteurs au titre de la maladie et la retraite, est assimilé au régime général. […] L 241 – 3 et le condamne au paiement de ce droit s'élevant à 331,10€.