Article 3 de la Loi n° 75-408 du 29 mai 1975 de Finances rectificative pour 1975 (1).

Article 3 de la Loi n° 75-408 du 29 mai 1975

Article 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Modifié par : Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 25 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

I - Les agriculteurs placés sous le régime simplifié de la taxe sur la valeur ajoutée défini aux articles 298 bis et suivants du code général des impôts, qui disposaient au 31 décembre 1971 d'un crédit de taxe déductible, peuvent obtenir le remboursement d'un huitième de la moyenne des crédits détenus à ce titre en 1971, dans les conditions fixées à l'article 1er-II de la loi n° 74-881 du 24 octobre 1974.
Les demandes doivent être déposées avant le 1er juillet 1975.
II (Abrogé).

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Modifié par :	Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 - art. 25 () JORF 31 décembre 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

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Commentaire • 1

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1. Tva - Récupération - Cessation D'Activité. Exploitants Agricoles

Mme Génisson Catherine · Questions parlementaires · 16 février 1998

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que posent aux exploitants agricoles qui cessent leur activité, les dispositions combinées des articles 242-OB, 242 OG de l'annexe II du code général des impôts et de l'article 3 de la loi du 29 mai 1975. […]

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 3 octobre 1979, 14823, publié au recueil LebonAnnulation

[…] ensemble le decret n 72-102 du 4 fevrier 1972 ; la loi n 74-881 du 24 octobre 1974 ; la loi n 75-408 du 29 mai 1975 ; la loi du 30 decembre 1977 ;Considerant que m. A… qui a, […] exerce une activite d'exploitant agricole a valence, a sollicite et obtenu d'abord le remboursement, en application de l'article 5 du decret du 4 fevrier 1972 susvise, du quart de la fraction remboursable du credit de taxe sur la valeur ajoutee deductible dont il restait titulaire au 31 decembre 1971, ensuite le remboursement, […] que toutefois, aux termes des articles 3 et 5 du meme decret, « pour les assujettis dont les declarations de chiffre d'affaire ont fait apparaitre des credits de taxe deductible en 1971, […]

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Document parlementaire • 0

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