Article 20 de la Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976 relative à l'organisation de l'indivision

Article 20 de la Loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976

Entrée en vigueur le 1 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 5 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1993
Est créé par :	Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 5 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

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NOTA

L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
" Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. "
Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".

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