Article 13 de la Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
Article 12Article 13-1
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 68

Commentaires • 29

1. Commentaire de la décision n° 2025-1150 QPC du 25 juillet 2025
Conseil Constitutionnel · 15 janvier 2026

l'acte ». 5 Articles L. 411-1 à L. 411-5 du CPI. 6 En vertu de l'article L. 422-1, quatrième alinéa du CPI, l'usage irrégulier de ce titre est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. 2 l'existence est prévue à l'article L. 421-1 du CPI. […] En outre, s'agissant du contrôle exercé sur ces sociétés, le 2° de l'article L. 422-7 du CPI prévoit que les conseils en propriété industrielle inscrits en tant que personnes physiques sur la liste prévue à l'article L. 422-1 doivent détenir plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la société 13 . * Cette règle, désormais codifiée, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°501571
Conclusions du rapporteur public · 15 mai 2025

La règle, désormais codifiée à l'article L. 422-7 du code de la propriété industrielle, a été inscrite dès l'origine dans la loi du 26 novembre 1990 7 régissant la profession8,. […] L. 422-3, 2ème al.). 1 Art. 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. 2 Art. […] n° 2023-77 du 8 février 2023. 6 inscrites comme telles sur la liste établie par le directeur de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). 7 Article 38, b de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle. 8 Nonobstant une éclipse de trois ans résultant de son abrogation par l'article 6, […]

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3. Société d'architecture
Institut National de la Propriété Industrielle · 16 août 2021

[…] soit une personne physique établie dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture […] Plus de la moitié du capital social et des droits de vote doivent être détenus par : un ou plusieurs architectes ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre État membre de l'Union ou partie à l'EEE et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; […] 13, […]

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Décisions • 7

1. Ordre des architectes, Chambre disciplinaire régionale, 11 octobre 2017, n° 256

[…] L'article 12 de la loi n ° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture dispose que :« Pour l'exercice de leurs activités, les architectes (. . .) peuvent également constituer une société à associé unique. Seules les sociétés qui respectent les règles édictées à l'article 13 el qui sont inscrites au tableau régional des architectes peuvent porter le titre de sociétés d'architecture et être autorisées à exercer la profession d'architecte. »

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[…] Dès lors, il convient de retenir que la société [Z] est encore à ce jour exploitée sous la forme d'une société par actions simplifiée de droit commun soumise aux dispositions du code de commerce, tel que permis par l'article 13 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.

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3. Ordre des architectes, Chambre disciplinaire régionale, 14 mars 2017, n° 245

[…] L'article 12 de la loi n ° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture dispose que:« Pour l'exercice de leurs activités, les architectes (. .. ) peuvent également constituer une société à associé unique. Seules les sociétés qui respectent les règles édictées à l'article 13 et qui sont inscrites au tableau régional des architectes peuvent porter le titre de sociétés d'architecture et être autorisées à exercer la profession d'architecte. »

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Document parlementaire • 0

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