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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 oct. 2022, C-411/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-411/21 |
| Affaire C-411/21: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Instituto do Cinema e do Audiovisual IP / NOWO Communications SA (Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Services de création et de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – Opérateurs de services de télévision par abonnement – Taxe d’abonnement due par les opérateurs de télévision par abonnement – Affectation des recettes de la taxe – Restriction – Effets trop aléatoires ou trop indirects) | |
| Date de dépôt : | 5 juillet 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021CA0411 |
| Journal officiel : | JOR 472 du 12 décembre 2022 |
Texte intégral
|
12.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 472/19 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 octobre 2022 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Instituto do Cinema e do Audiovisual IP / NOWO Communications SA
(Affaire C-411/21) (1)
(Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Services de création et de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – Opérateurs de services de télévision par abonnement – Taxe d’abonnement due par les opérateurs de télévision par abonnement – Affectation des recettes de la taxe – Restriction – Effets trop aléatoires ou trop indirects)
(2022/C 472/21)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal Administrativo
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Instituto do Cinema e do Audiovisual IP
Partie défenderesse: NOWO Communications SA
Dispositif
L’article 56 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale instaurant une taxe visant à financer la promotion et la diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, pour autant que les éventuels effets de celle-ci sur la libre prestation des services de production de telles œuvres sont trop aléatoires et trop indirects pour constituer une restriction au sens de cette disposition.
(1) JO C 452 du 08.11.2021
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