Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : Loi 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
Toute infraction aux prescriptions des articles 16, 17 et 18 est punie d'une amende de 2000 à 200000 F.
Le tribunal peut, en outre, interdire à l'architecte condamné l'exercice de la profession soit à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, soit à titre définitif.
[…] Sur les conclusions dirigees contre « l'arrete » creant le conseil national de l'accession a la propriete : considerant que ce conseil a ete cree par l'article 20 de la loi du 3 janvier 1977 portant reforme de l'aide au logement ; que des lors les dispositions de cette loi n'etant pas susceptibles de discussion contentieuse, il convient de rejeter egalement lesdites conclusions ;
[…] secrétariat de la chambre nationale dans les dix jours précédant l'audience ; Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; Vu le décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ; […] Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] DÉBATS à l'audience publique du 20 novembre 2017, tenue par F G magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).