Entrée en vigueur le 4 janvier 1977
Est créé par : Loi 77-2 1977-01-03 JORF 4 JANVIER 1977 Rectificatif JORF 5 et 21 JANVIER 1977
Toute infraction aux prescriptions des articles 16, 17 et 18 est punie d'une amende de 2000 à 200000 F.
Le tribunal peut, en outre, interdire à l'architecte condamné l'exercice de la profession soit à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder trois ans, soit à titre définitif.
Liens d'intérêts dissimulés et confusion des rôles d'architecte, de marchand de biens et de constructeur L'article 18 de la loi du 3 janvier 1977 et les articles 29 et 30 du code de déontologie imposent de déclarer au conseil régional de l'Ordre, dans le mois qui suit l'inscription ou l'apparition du lien, les participations à la gestion ou à la direction d'une entreprise tirant profit de la construction, […] La chambre retient ici la plus lourde, au regard de la conjonction des manquements aux articles 18 et 20 de la loi et aux articles 4, 8, 12, 15, […]
Lire la suite…[…] Sur les conclusions dirigees contre « l'arrete » creant le conseil national de l'accession a la propriete : considerant que ce conseil a ete cree par l'article 20 de la loi du 3 janvier 1977 portant reforme de l'aide au logement ; que des lors les dispositions de cette loi n'etant pas susceptibles de discussion contentieuse, il convient de rejeter egalement lesdites conclusions ;
[…] secrétariat de la chambre nationale dans les dix jours précédant l'audience ; Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; Vu le décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; Vu le décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ; […] Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] DÉBATS à l'audience publique du 20 novembre 2017, tenue par F G magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile).
Liens d'intérêts dissimulés et confusion des rôles d'architecte, de marchand de biens et de constructeur L'article 18 de la loi du 3 janvier 1977 et les articles 29 et 30 du code de déontologie imposent de déclarer au conseil régional de l'Ordre, dans le mois qui suit l'inscription ou l'apparition du lien, les participations à la gestion ou à la direction d'une entreprise tirant profit de la construction, […] La chambre retient ici la plus lourde, au regard de la conjonction des manquements aux articles 18 et 20 de la loi et aux articles 4, 8, 12, 15, […]
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