Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 18 (V)
Les maîtres d'ouvrage publics et privés favorisent, pour la passation des marchés de maîtrise d'œuvre ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage de bâtiment, l'organisation de concours d'architecture, procédure de mise en concurrence qui participe à la création, à la qualité et à l'innovation architecturales et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant.
Le concours d'architecture peut comporter une phase de dialogue entre le jury et les candidats permettant de vérifier l'adéquation des projets présentés aux besoins du maître d'ouvrage.
La loi a d'abord supprimé l'obligation de concours pour certains marchés de maîtrise d'œuvre (article 88 V modifiant la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, art. 5-1). […] Le concours, procédure de droit commun en matière de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, peut être défini comme « un mode de sélection par lequel l'acheteur choisit, […]
Lire la suite…Ainsi, les dispositions de l'article 88 de la Loi ELAN précisent : VII.-Au dernier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après le mot : « privée », sont insérés les mots : «, à l'exception des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; […] 1. Aux termes de l'article R. 2171-16 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret attaqué du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique : " Un jury est désigné par l'acheteur à l'exception des cas suivants :/ 1° Pour les marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs dans les hypothèses énumérées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 2172-2 ; […] Le respect de l'intérêt public ainsi défini est notamment assuré par les dispositions des articles 3 et 5-1 de la même loi, qui, respectivement, […]
[…] le département ne démontre pas que son offre dépassait le montant des crédits budgétaires alloués au marché, il a mal estimé son besoin et il ne respecte pas les dispositions de l'article 5-1 de la loi de 1977 sur l'architecture ; […] — la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; […] Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] Aux termes de l'article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat () et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (). ».
réprimé par l'article 432-15 du même code et comme ayant causé un préjudice financier à la commune. […] L'art. 1380 du CGI exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties : « (...) 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° ». […]
Lire la suite…