Entrée en vigueur le
prévu à l'article 239 bis A; […] e Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969. 7 Le régime fiscal des sociétés mères ne peut s'appliquer aux produits des actions des sociétés immobilières d'investissement régies par l'article 33-I de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 et des sociétés immobilières de gestion […] [Périmé] ; […] Cercle militaire mixte de la Caserne Mortier Considérant qu'aux termes de l'article 256 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 24 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : "Les personnes morales de droit public
Lire la suite…[…] d'autre part, qu'en adoptant les dispositions, relatives au nouveau régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable à compter du 1 er janvier 1979, des articles 24 à 49 de la loi n° 78-1240, portant loi de finances rectificative pour 1978, le législateur a entendu transposer, dans l'ordre juridique interne, […]
[…] Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 avril 1979, présentée pour l'association de gestion agréée des chirurgiens-dentistes du Doubs, dont le siège social est …, représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du ministre du Budget en date du 15 février 1979 relative à l'application des articles 24 à 48 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 en tant qu'elle soumet à la taxe sur la valeur ajoutée les associations agréées de membres de professions libérales ; Vu le Code général des impôts ; Vu la loi de finances pour 1977 n° 76-1932 du 29 décembre 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 256 B du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 24 du la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 : « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence. […]
.- On sait qu'en vertu du I de l'article 256 du CGI, sont soumises à la TVA les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. L'article 256 A du même code précise que sont assujetties les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, telle celle de prestataire de services, […] sans changement avant/après 2006 : - pour ce qui concerne la qualité d'assujetti, à l'article 256 B du CGI, issu de l'article 24 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 de finances rectificative pour 1978, qui dispose que « Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, […]
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