Article 7 de la Loi du 14 avril 1924

Entrée en vigueur le 16 avril 1924

Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension. Dans ce cas, le remboursement sans intérêt peut en être réclamé par les ayants droit.

Entrée en vigueur le 16 avril 1924

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