Entrée en vigueur le 16 avril 1924
La femme séparée de corps ou divorcée, lorsque le jugement a été prononcé contre elle, ne peut prétendre à la pension de veuve ; les enfants, s'il y en a, sont considérés comme orphelins de père et de mère et ont droit à la pension déterminée à l'article 23, quatrième alinéa.
En cas de divorce postérieur à la présente loi et prononcé au profit de la femme, celle-ci aura droit, ainsi que les enfants mineurs, à la pension définie à l'article 23.
En cas de remariage du mari, si celui-ci a laissé une veuve ayant droit à pension, cette pension sera, le cas échéant, partagée par moitié entre la veuve et la femme divorcée ; au décès de l'une, sa part accroîtra à l'autre, sauf réversion de droit au profit d'enfants mineurs.
L'article L. 44 du CPCMR ayant circonscrit le report de l'ouverture des droits au seul cas du remariage, elle ne s'applique pas aux conjoints divorcés qui vivent en état de concubinage notoire à la date du décès du fonctionnaire. […] il vous faut apprécier si elle est sérieuse. […] L'ouverture d'un droit à pension de réversion au profit du conjoint s'inscrit dans cette logique de droits et obligations réciproques, le versement des cotisations d'assurance vieillesse relève de la solidarité entre époux prévue par l'article 220 du code civil 2 . […] Cette condition ne figurait pas à l'article 26 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, […]
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