Entrée en vigueur le 16 avril 1924
Lorsque les services effectifs sont de nature à donner à la fois des droits à plusieurs des bonifications prévues à l'article 36 ci-dessus, les bonifications ainsi allouées s'additionnent sans toutefois que la période supplémentaire fictive, accordée comme bonification, puisse jamais dépasser le double de la durée effective du service auquel elle se rapporte.
[…] Au fond : Cons. qu'aux termes de l'article L. 281 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, « En ce qui concerne les déportés résistants, […] et donne droit … pour la retraite, au bénéfice de la campagne double jusqu'au jour du rapatriement, augmenté de six mois … Le bénéfice des campagnes est supputé conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires » ; que, […] que la bonification ainsi calculée est ensuite augmentée de six mois ; que les dispositions de l'article 38 de la loi du 14 avril 1924, reprises à l'article R. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, […]