Article 40 de la Loi du 14 avril 1924
Article 39
Article 41

Entrée en vigueur le 16 avril 1924

Le mode de décompte des bénéfices de campagne établi par la présente loi sera appliqué à tous les services accomplis à dater de la promulgation de la présente loi ; pour les services antérieurs, les règles en vigueur antérieurement à l'application de la présente loi demeureront applicables.

Entrée en vigueur le 16 avril 1924

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