Entrée en vigueur le 16 avril 1924
Modifié par : Décret n°80-621 du 31 juillet 1980, v. init.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, les mesures propres à en assurer l'exécution.
Entrée en vigueur le 16 avril 1924
Modifié par : Décret n°80-621 du 31 juillet 1980, v. init.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, les mesures propres à en assurer l'exécution.