[…] Vu la loi du 12 avril 1941 et notamment son article 55 modifie par la loi n° 48-1469 du 22 septembre 1948 ; le code des pensions de retraite des marins ; le decret n° 52-540 du 7 mai 1952 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; […] Qu'aux termes des dispositions des deux premiers alineas de l'article 55 de la loi du 12 avril 1941, modifiees par l'article 14 de la loi du 22 septembre 1948 et reprises a l'article l. 42 du code des pensions de retraite des marins : « les cotisations des marins et les contributions des armateurs sont fixees en fonction d'un salaire forfaitaire determine, par decret …, […]