Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 avril 1942 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
Code visé : | Code des transports |
Titre Ier : Titres de navigation.
Titre IV : Titres des bateaux de plaisance et engins de sport.
Doivent être munis d'une carte de circulation tous bateaux de plaisance n'ayant à bord aucun personnel professionnel maritime salarié.
La forme, les conditions d'établissement, de délivrance et de renouvellement des cartes de circulation sont fixées par arrêté ministériel.
La forme, les conditions d'établissement, de délivrance et de renouvellement des cartes de circulation sont fixées par arrêté ministériel.
Les sociétés de navigation de plaisance ou de sport nautique reçoivent une carte de circulation collective pour les bateaux ou engins de sport nautique qu'elles possèdent et qui sont utilisés exclusivement par les membres de la société.
Le même titre est délivré aux entreprises qui louent des engins de sport nautique.
Le même titre est délivré aux entreprises qui louent des engins de sport nautique.
Le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
PH. PETAIN.
L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à la marine,
A. DARLAN.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,
YVES BOUTHILLIER.
PH. PETAIN.
L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à la marine,
A. DARLAN.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,
YVES BOUTHILLIER.
IV. – L'ordonnance mentionnée au 1° du III du présent article est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. […]