Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime

Texte intégral

Titre Ier : Titres de navigation.
Titre IV : Titres des bateaux de plaisance et engins de sport.
Doivent être munis d'une carte de circulation tous bateaux de plaisance n'ayant à bord aucun personnel professionnel maritime salarié.
La forme, les conditions d'établissement, de délivrance et de renouvellement des cartes de circulation sont fixées par arrêté ministériel.
Les sociétés de navigation de plaisance ou de sport nautique reçoivent une carte de circulation collective pour les bateaux ou engins de sport nautique qu'elles possèdent et qui sont utilisés exclusivement par les membres de la société.
Le même titre est délivré aux entreprises qui louent des engins de sport nautique.
Le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
PH. PETAIN.
L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à la marine,
A. DARLAN.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,
YVES BOUTHILLIER.

Commentaires

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1La LOM garée au JO
blog.landot-avocats.net · 26 décembre 2019

Chapitre II : Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial Article 131 I. – La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 5312-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312-14-1. – I. – Pour la mise en œuvre de leurs missions prévues à l'article L. 5312-2, les grands ports maritimes concluent des conventions de terminal, qui sont des conventions d'occupation du domaine public relevant, sous réserve des dispositions du présent article, du titre II du livre Ier de la deuxième …

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2La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue: le volet social avec création du permis d'armement
Thierry Vallat · 21 juin 2016

Parmi les nombreuses réformes qui sont actuellement en chantier, la loi pour l'économie bleue n'a guère fait parler d'elle. Cette LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a été publiée au journal officiel du 21 juin 2016. Son objectif est de contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises concernées, mais aussi à la simplification et la modernisation de l'ensemble du dispositif législatif concernant les activités maritimes au sens le plus large de celles-ci. Une grande partie de la loi intéresse plus particulièrement le champ social. Le cœur de la loi porte sur …

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3Le volet social de la loi pour l'économie bleue et la réforme du rôle d'équipage
Thierry Vallat · 26 mars 2016

Parmi les nombreuses réformes qui sont actuellement en chantier, la proposition de loi pour l'économie bleue ne fait guère parler d'elle. Son objectif est pourtant de contribuer à l'amélioration de la compétitivité des entreprises concernées, mais aussi à la simplification et la modernisation de l'ensemble du dispositif législatif concernant les activités maritimes au sens le plus large de celles-ci. Une grande partie de la proposition de loi intéresse plus particulièrement le champ social. Le cœur de la proposition de loi porte sur la réforme du rôle d'équipage (articles 2, 2 bis et 2 …

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1Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2009, n° 08/01694
Infirmation

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3 e CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N° DU 07/05/2009 XXX GN/GB prononcé publiquement le Jeudi sept mai deux mille neuf, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur X, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame Y qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du 17 JUIN 2008 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : …

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  • Infraction·
  • Décret·
  • Ministère public·
  • Navigation maritime·
  • Marin pêcheur·
  • Navire·
  • Bateau de plaisance·
  • Pêcheur·
  • Etat de nécessité·
  • Public

2Tribunal des Conflits, du 22 mai 2006, 06-03.486, Publié au bulletin

Aux termes de l'article 1 er du code du travail maritime tout contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les dispositions dudit code ; selon l'article 2 de ce code et pour son application, est considéré comme armateur tout particulier, toute société, tout service public pour le compte duquel un navire est armé. Il en résulte que les relations de travail des marins du service des phares et balises avec le …

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  • Service public pour le compte duquel un navire est armé·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Marins du service des phares et balises·
  • Statuts professionnels particuliers·
  • Litige relatif à un service public·
  • Réglementation applicable·
  • Compétence d'attribution·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Agents de droit privé·
  • Applications diverses

3Conseil d'Etat, du 30 juin 1967, 67158, publié au recueil Lebon
Annulation

Matelot ayant exercé les fonctions de capitaine pendant une durée inférieure à 5 ans, d'après les mentions des rôles d'équipage. Attestations produites ne pouvant prévaloir contre ces documents officiels.

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  • Régimes particuliers de retraite·
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