Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 avril 1942 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Code visé : | Code des transports |
Commentaires • 13
Décisions • 11
Cassation —
Il résulte des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la loi du 1 er avril 1942 et 20 de la loi du 4 août 1962 modifiant l'article 87 de la loi du 17 décembre 1926, portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, que les articles 78, 80 à 83 dudit Code, sont applicables à la personne qui dirige un navire de plaisance muni d'une carte de circulation.
Rejet —
[…] Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] 1 / que conformément aux dispositions des lois du 1 er avril 1942, relative aux titres de navigation, et du 5 juillet 1983, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, […]
Cassation partielle —
[…] Sur le rapport de M me Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y…, de la SARL Cabinet Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, l'avis de M me T…, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La forme, les conditions d'établissement, de délivrance et de renouvellement des cartes de circulation sont fixées par arrêté ministériel.
Le même titre est délivré aux entreprises qui louent des engins de sport nautique.
PH. PETAIN.
L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à la marine,
A. DARLAN.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,
YVES BOUTHILLIER.