Loi n° 42-427 du 1 avril 1942 relative aux titres de navigation maritime

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 avril 1942
Dernière modification : 1 janvier 2018
Code visé : Code des transports

Commentaires10


1La LOM garée au JO
blog.landot-avocats.net · 26 décembre 2019

IV. – L'ordonnance mentionnée au 1° du III du présent article est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. […]

 

2La loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue: le volet social avec création du permis d'armement
Thierry Vallat · 21 juin 2016

cidTexte=JORFTEXT000032728685&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032728682">LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue a été publiée au journal officiel du 21 juin 2016.

 

3Loi pour l’Economie bleue : Révolution dans le monde maritime.
Village Justice · 8 avril 2016

La première grande loi de refonte du monde maritime « loi pour l'Économie bleue » portée notamment par le député Arnaud Leroy a été adoptée par les députés et sénateurs suite à un compromis le 6 avril au soir en commission mixte paritaire. Analyse des principales dispositions relatives à la plaisance et au nautisme.

 

Décisions10


1Cour d'appel de Montpellier, 7 mai 2009, n° 08/01694

Infirmation — 

[…] * avoir à SETE, le 5 octobre 2007 : — fait obstacle à une décision d'appréhension prise par des agents contrôleurs, en l'espèce avoir refusé l'appréhension de son filet, infraction prévue par l'article 9 AL.2 de la Loi 83-582 DU 05/07/1983 et réprimée par l'article 9 AL.2,AL.1,AL.4 de la Loi 83-582 DU 05/07/1983 — détenu à bord un engin dont l'usage est interdit, en l'espèce un filet, infraction prévue par les articles 6 4°, 1 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, les articles 3 AL.1, 1 de la Loi 76-655 DU 16/07/1976, l'article 3 du Décret 90-95 DU 25/01/1990 et réprimée par les articles 6, 22 du Décret-de la Loi DU 09/01/1852, l'article 2 AL.1 de la Loi 83-582 DU 05/07/1983

 

2Tribunal des Conflits, du 22 mai 2006, 06-03.486, Publié au bulletin

— 

[…] les observations du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer tendant à ce que la juridiction civile soit déclarée incompétente pour connaître du litige, pour les motifs déjà énoncés par le déclinatoire de compétence et l'arrêté d'élévation du conflit ainsi que pour des motifs pris de l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 42-427 du 1 er avril 1942 relative au travail maritime, 3 de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, […]

 

3Conseil d'Etat, du 30 juin 1967, 67158, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée notamment par l'ordonnance du 31 décembre 1958 ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Titres de navigation.
Titre IV : Titres des bateaux de plaisance et engins de sport.
Article 7
Doivent être munis d'une carte de circulation tous bateaux de plaisance n'ayant à bord aucun personnel professionnel maritime salarié.
La forme, les conditions d'établissement, de délivrance et de renouvellement des cartes de circulation sont fixées par arrêté ministériel.
Article 8
Les sociétés de navigation de plaisance ou de sport nautique reçoivent une carte de circulation collective pour les bateaux ou engins de sport nautique qu'elles possèdent et qui sont utilisés exclusivement par les membres de la société.
Le même titre est délivré aux entreprises qui louent des engins de sport nautique.
Le Maréchal de France, chef de l'Etat français :
PH. PETAIN.
L'amiral de la flotte, ministre secrétaire d'Etat à la marine,
A. DARLAN.
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,
YVES BOUTHILLIER.