Entrée en vigueur le
[…] Considérant il est vrai que M me Y, épouse Z se prévaut des dispositions de l'article L. 132-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue des articles 14 et 15 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ; que selon cet article : «Le renouvellement de la carte de séjour au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonnée au fait que la communauté de vie n'ai pas cessé. […]
[…] Considérant, en troisième lieu, que M me X Y ne saurait invoquer utilement les dispositions de l'article 14 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 qui sont postérieures à l'arrêté contesté ; […]
[…] — elle a subi des violences de la part de son mari de nationalité française qu'elle a épousé en France le 3 novembre 2006 ; un titre de séjour aurait dû lui être délivré sur le fondement de l'article 14 de la loi du 20 novembre 2007 ; […] Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ;
I. – Les dispositions contestées A. – Le contexte législatif Le deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du CESEDA porte sur le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 du CESEDA, […] les dispositions de l'article 12 bis relatives à la délivrance de la carte de séjour ont été codifiées à l'article L. 313-11, et celles relatives au renouvellement de la carte de séjour « conjoint de Français(e) », délivrée sur le fondement du 4°de l'article L. 313-11, l'ont été au deuxième alinéa de l'article L. 313-12. […] les articles 14 et 15 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile 8 ; – ensuite, […]
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