Entrée en vigueur le
L'article 24 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) un nouvel article, L. 213-9, conférant un caractère suspensif au recours en annulation introduit par l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de refus d'entrée. […] Par cette disposition, […]
Lire la suite…L'article 24 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) un nouvel article, L. 213-9, conférant un caractère suspensif au recours en annulation introduit par l'étranger non autorisé à entrer sur le territoire au titre de l'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de refus d'entrée. […] Par cette disposition, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9 ajouté au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile nouveau par l'article 24 de la loi du 20 novembre 2007 : «L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par requête motivée, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 777-1 du code de justice administrative :« Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il a désigné examine les recours en annulation formés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile obéissent aux règles fixées par l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ; […] issu de l'article 24 de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 : « L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 213-9 ajouté au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile nouveau par l'article 24 de la loi du 20 novembre 2007 : «L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de cette décision, en demander l'annulation, par requête motivée, […]
Paragraphe 83. « Les exigences de l'article 13, tout comme celles des autres dispositions de la Convention, sont de l'ordre de la garantie, […] selon le gouvernement, l'arrêt de la Cour européenne ne concerne pas l'ensemble de la procédure de référé-liberté, mais le seul problème de l'effectivité de celle-ci dans un cadre bien limité du recours à la frontière des demandeurs d'asile : l'article 24 de la loi du 20 novembre 2007 inscrit à l'article L 213-9 du CESEDA une voie de recours spécifique lors du refus d'admission sur le territoire au titre de l'asile. […] La Cour européenne a condamné les autorités belges sur huit points, notamment au titre des articles 3, 8 et 5§1 f de la CEDH. […]
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