En effet, en application de l'article 1003-7-1-V du code rural, seuls sont exemptes de ladite cotisation les titulaires de la retraite de vieillesse agricole et les titulaires de la retraite forfaitaire qui percoivent l'allocation supplementaire du fonds national de solidarite, dont le benefice est subordonne a des conditions de ressources incluant la majoration de 10 p. 100 attribuee aux exploitants ayant eleve trois enfants. […] Toutefois, en application de l'article 77-II de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 complementaire a la loi d'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social, […]

. - Aux termes de l'article 2 du decret no 84-936 du 22 octobre 1984, modifie, les conditions d'assurance maladie des personnes non salariees des professions agricoles sont fixees en fonction de la situation des interesses au 1er janvier de l'annee consideree et sont dues pour l'annee civile entiere, lors meme que ceux-ci viendraient a cesser ou interrompre leur activite au cours de ladite annee. […] Par ailleurs, en ce qui concerne les cotisations dues par les retraites, celles-ci sont desormais calculees en pourcentage des pensions de retraites « servies » au cours de l'annee, en application de l'article 77-II de la loi du 23 janvier 1990 complementaire a la loi relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social.