Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social

Sur la loi

Entrée en vigueur : 25 janvier 1990
Dernière modification : 22 décembre 2007
Codes visés : Code de la sécurité sociale., Code des communes et 4 autres

Commentaires174


1Commentaire de la Décision n° 2023-1061 QPC du 28 septembre 2023 (Prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

Son régime a été profondément remanié par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile3. […] L'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008 2 Rapport d'information n° 338 de MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Richard Yung, fait au nom de la commission des lois du Sénat par la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales, déposé le 20 juin 2007, p. 44. 3 Issue d'une proposition de loi déposée au Sénat par M. […] Dans son rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale9, M. […] précitée est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit »41

 

2REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Règles générales relatives aux saisies de droit commun
BOFiP · 19 août 2020

cidTexte=JORFTEXT000000533880#LEGIARTI000006600326">loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt, art. 30) et les primes de départ versées aux agriculteurs sont incessibles et insaisissables (loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et et de la la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole, art 9, I à III, en l'absence de clause d'insaisissabilité) ;

 

Décisions50


1Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 novembre 2001, n° 224334

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 ; […]

 

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 2000, 98-12.686, Inédit

Rejet — 

[…] pour les cotisations sociales de l'année 1992, du régime d'assiette forfaitaire prévu par l'article 1003-12-III.2 du Code rural, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a réclamé ces cotisations conformément à l'assiette définie par l'article 1003-12-II du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, soit sur la moyenne de ses revenus se rapportant aux trois années antérieures à l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues ; que la cour d'appel (Angers, 15 janvier 1998) a débouté M. X… de son recours ;

 

3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 27 octobre 1995, 162301, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
Section 1 : Le contrôle des structures.
Article 1
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport relatif aux travaux conduits par les institutions communautaires et tendant à contrôler la taille, l'implantation et la gestion des ateliers d'élevage hors sol.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes