Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 2007 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des communes et 4 autres |
Commentaires • 198
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Décisions • 52
1. Conseil d'Etat, 1 / 2 SSR, du 26 novembre 2001, 224334 224335, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 ; […] Vu la loi n° 95-95 du 1 er février 1995 ;
2. Cour d'appel d'Orléans, 12 janvier 2015, n° 14/00946
Infirmation —
[…] Que, seule, la disposition spécifique susvisée, introduite par la loi n°90-85 du 23 janvier 1990, a vocation à s'appliquer en l'espèce ; […]
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 mai 1999, 165405, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant que si le ministre soutient que le département pouvait, pour le paiement de cette soulte, recevoir la participation des propriétaires concernés par le remembrement, en application du troisième alinéa de l'article 5 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, en vigueur à la date de la décision attaquée, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Titre Ier : Le contrôle des structures et l'aménagement foncier
Section 1 : Le contrôle des structures.
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er janvier 1991, un rapport relatif aux travaux conduits par les institutions communautaires et tendant à contrôler la taille, l'implantation et la gestion des ateliers d'élevage hors sol.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
a modifié les dispositions suivantes
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