Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Modifié par : LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 2 (VD)
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal paritaire des baux ruraux par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou par un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole.
Bernard Fournier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 4 du projet de loi n° 463 de programmation pour la justice 2018-2022 qui étend le champ de la représentation obligatoire par un avocat dans un certain nombre de contentieux dont celui des baux ruraux. […] les concertations menées ont démontré que les acteurs du secteur étaient favorables au maintien de la règle, figurant à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, selon laquelle les parties peuvent, devant le TPBR, être assistées ou représentées par un membre ou salarié d'une organisation professionnelle agricole, […]
Lire la suite…[…] — un commissaire de justice ; — un membre de leur famille ; — comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; — comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole. Ces personnes devant alors justifier d'un pouvoir de représentation écrit et signé par vos soins.
[…] — un commissaire de justice ; — un membre de leur famille ; — comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; — comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole. Ces personnes devant alors justifier d'un pouvoir de représentation écrit et signé par vos soins.
[…] — un huissier de justice ; — un membre de leur famille ; — comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; — comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, un membre ou un salarié d'une organisation professionnelle agricole ». Il est rappelé que le préliminaire de conciliation ne s'applique qu'à la demande initiale et n'est pas exigé pour les demandes incidentes. Une intervention à l'instance est une demande incidente et peut intervenir en tout état de cause.
(Articles 1787 à 17991) Article 1792-4-1 Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 17924 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 17922, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 17923, […] un huissier de justice ; un membre de leur famille ; comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 9085 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 9085 du 23 janvier 1990, […]
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