Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Etrangers - Titres De Sejour - Controle. Politique Et Reglementation
M. Teissier Guy · Questions parlementaires · 19 septembre 1994
Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la portee de l'article 1er du decret no 94-768 du 2 septembre 1994. […] Cet article abroge en effet l'article 2 du decret du 30 juin 1946 qui etait ainsi redige : « Les etrangers doivent etre en mesure de presenter a toute requisition des agents de l'autorite les documents sous le couvert desquels ils sont autorises a sejourner en France. » Si cette abrogation est logique concernant les ressortissants des Etats de l'Union europeenne elle semble, pour les autres, contraire a l'esprit de la convention de Schengen du 19 juin 1990, […]
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En effet, l'article premier de ce decret, publie au Journal officiel du 4 septembre 1994, abroge l'article 2 du decret du 30 juin 1946. […] Elle est meme contraire a l'esprit de cette convention, et notamment a ses articles 19 a 23 sur les conditions de circulation des etrangers : si Schengen permet le libre franchissement des frontieres interieures (article 2), elle exige une obligation de declaration a ces memes frontieres (article 22) et n'interdit pas les controles internes. […]
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