Loi Pasqua I - Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 août 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 1996 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres |
Commentaires • 97
Décisions • 162
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 ; […] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] 2°/ que l'article L. 413-12-2° du code de la sécurité sociale précise qu'il n'est pas dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires concernant les pensions des personnes visées à l'article 2 du décret-loi du 27 juin 1938 relatif au régime d'assurance des marins ; […] Aux motifs que « l'article L. 115-6 du code de la sécurité (créé par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993) sociale dispose : Les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers en France ou si elles sont titulaires d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. […]
Annulation —
[…] Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1027 en date du 24 août 1993 ; Vu la convention franco-sénégalaise du 1 er août 1995 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC en date du 13 août 1993 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- ARPS TECHNOLOGIES
- Article L111-19 du Code de l'urbanisme
- IPPOLITO LAURENT
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 17 avril 2025, n° 2406656
- Article 32-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 24 février 2025, n° 24/02680
- Article L5213-1 du Code du travail
- L'ALBIGEOISE DE PATONS (PUYGOUZON, 340409713)
- Conseil d'État, 5ème chambre, 17 juillet 2024, n° 489450
- Tribunal administratif de Lille, Juge unique (7), 21 février 2025, n° 2201486
- Article 194 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 9 septembre 2024, n° 23/04716
- Article R3246-3 du Code du travail
- Condamnation in solidum : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Article L1226-1-3 du Code du travail