Loi Pasqua I - Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 août 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 1996 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres |
Texte intégral
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC en date du 13 août 1993 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Commentaires
N°s 448688, 448689, 448690, 448693, 448695, 448697 CPAM du Bas-Rhin 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 29 novembre 2021 Lecture du 30 décembre 2021 CONCLUSIONS M. Vincent VILLETTE, Rapporteur public Jusqu'en 1999, l'aide médicale départementale permettait « aux plus pauvres, français ou étrangers, en situation régulière ou non, d'être couverts pour leurs soins de santé s'ils n'était pas affiliés à la Sécurité sociale1 ou dans l'incapacité de payer une mutuelle »2. Au 1er janvier 2000, la création de la couverture maladie universelle (CMU)3 a permis à tout Français et à tout étranger …
Lire la suite…N° 441708 M. M... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 8 octobre 2021 Décision du 28 octobre 2021 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, Rapporteure publique M. M... est algérien et père de trois enfants français nés en 2016, 2017 et 2019, de sa relation avec une ressortissante française. Par un arrêté du 29 juin 2018, la préfète de Loire-Atlantique a refusé de renouveler le certificat de résidence qu'il avait obtenu en sa qualité de père d'enfants français, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, et a fixé son pays d'origine comme celui à destination duquel …
Lire la suite…Décisions
Délibération relative au projet de décret présenté par le ministère de l'Intérieur portant modification de l'application de gestion des ressortissants étrangers en France GDREF) et à la demande d'avis de la caisse nationale des allocations familiales relative à l'exploitation de certaines données extraites du fichier AGDREF dans le cadre de son obligation de contrôle de la régularité du séjour des personnes étrangères souhaitant bénéficier de prestations familiales
Lire la suite…- Fichier·
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Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shuyaka X…, demeurant chez M. Y…, … ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 janvier 1995 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des …
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1997, 172178, inédit au recueil Lebon
Vu la requête enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X… demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'introduction de famille en faveur de sa fille ; 2°) annule ladite décision du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits …
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- LOI no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)
- LOI n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1)
- Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 DITE PASQUA RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
- Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
- LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (1)
- Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
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- LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1)
- LOI no 92-190 du 26 février 1992 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
- LOI no 90-34 du 10 janvier 1990 modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (1)
- LOI no 94-1136 du 27 décembre 1994 portant modification de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 49 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 A. Dispositions contestées …
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