Loi Pasqua I - Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 29 août 1993
Dernière modification : 30 janvier 1996
Codes visés : Code civil, Code de la construction et de l'habitation. et 6 autres

Texte intégral


Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC en date du 13 août 1993 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Ier : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45 2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022, M. X. et autres [Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2022

Décision n° 2021-983 QPC du 17 mars 2022 M. X et autres (Intervention du juge judiciaire en cas de maintien d'un étranger en zone d'attente) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 49 Table des matières I. Contexte des dispositions contestées ..................................................... 5 A. Dispositions contestées …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448688
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2021

N°s 448688, 448689, 448690, 448693, 448695, 448697 CPAM du Bas-Rhin 1ère et 4ème chambres réunies Séance du 29 novembre 2021 Lecture du 30 décembre 2021 CONCLUSIONS M. Vincent VILLETTE, Rapporteur public Jusqu'en 1999, l'aide médicale départementale permettait « aux plus pauvres, français ou étrangers, en situation régulière ou non, d'être couverts pour leurs soins de santé s'ils n'était pas affiliés à la Sécurité sociale1 ou dans l'incapacité de payer une mutuelle »2. Au 1er janvier 2000, la création de la couverture maladie universelle (CMU)3 a permis à tout Français et à tout étranger …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441708
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2021

N° 441708 M. M... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 8 octobre 2021 Décision du 28 octobre 2021 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, Rapporteure publique M. M... est algérien et père de trois enfants français nés en 2016, 2017 et 2019, de sa relation avec une ressortissante française. Par un arrêté du 29 juin 2018, la préfète de Loire-Atlantique a refusé de renouveler le certificat de résidence qu'il avait obtenu en sa qualité de père d'enfants français, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, et a fixé son pays d'origine comme celui à destination duquel …

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1CNIL, Délibération du 27 juin 2002, n° 02-047

Délibération relative au projet de décret présenté par le ministère de l'Intérieur portant modification de l'application de gestion des ressortissants étrangers en France GDREF) et à la demande d'avis de la caisse nationale des allocations familiales relative à l'exploitation de certaines données extraites du fichier AGDREF dans le cadre de son obligation de contrôle de la régularité du séjour des personnes étrangères souhaitant bénéficier de prestations familiales

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  • Fichier·
  • Ministère·
  • Ressortissant étranger·
  • Commission·
  • Modification·
  • Chiffrement·
  • Acte réglementaire·
  • Données·
  • Traitement·
  • Information

2Conseil d'Etat, 3 SS, du 15 novembre 1996, 165078, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Shuyaka X…, demeurant chez M. Y…, … ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 5 janvier 1995 par lequel le préfet de l'Essonne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des …

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  • Reconduite à la frontière·
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3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 24 octobre 1997, 172178, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X… demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'introduction de famille en faveur de sa fille ; 2°) annule ladite décision du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits …

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  • Séjour des étrangers·
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  • Tribunaux administratifs·
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