Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Est créé par : LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994
XVI. Les dispositions des I à XV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1995, à l'exception du 2° du XV dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er avril 1995.
En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 46 de ce texte, concernant l'application de la TVA sur les opérations d'achat, de vente, de livraison, d'importation, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les oeuvres d'art originales, n'ait pas encore été adopté à ce jour. […] Celles-ci ont été définies par les décrets n° 91-1326 du 23 décembre 1991 et n° 92-953 du 7 septembre 1992. […] L'article 16-VI et XVI de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 (loi de finances rectificative pour 1994) a remplacé l'article 278 septies par de nouvelles dispositions, qui, s'agissant des oeuvres d'art originales, réservent l'application du taux réduit à certaines opérations. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 297 A du code général des impôts « I. 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non-redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (…) ; III. […] que l'ensemble de ces dispositions, toujours en vigueur, sont issues de l'article 16 de la loi de finances rectificative n°94-1163 du 29 décembre 1994 ; qu'enfin, […]
L'article 26-II, alinéa 1er, de la loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 a étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA aux acquisitions intracommunautaires d'oeuvres d'art originales définies par les décrets n° 91-1326 du 23 décembre 1991 et n° 92-953 du 7 septembre 1992. L'article 16-VI et XVI de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 (loi de finances rectificative pour 1994) a remplacé l'article 278 septies par de nouvelles dispositions qui, s'agissant des oeuvres d'art, […]
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