Article 23 de la Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)

Article 23 de la Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

Entrée en vigueur le 30 décembre 1994

Est créé par : LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1995.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Est créé par :	LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994

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