Article 46 de la Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 (1)

Article 46 de la Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994

Article 47

Entrée en vigueur le 30 décembre 1994

Est créé par : LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994

I. Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1995.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1994
Est créé par :	LOI 94-1163 1994-12-29 Finances rectificative pour 1994 JORF 30 décembre 1994

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Exonération de la taxe sur les salaires pour les personnes employées à domicile auprès de personnes âgées dépendantes

M. Yves Guena, du group RPR, de la circonsciption: Dordogne · Questions parlementaires · 26 mai 1994

. - L'article 46 de la loi de finances rectificative pour 1994 (no 94-1163 du 29 décembre 1994) exonère de taxe sur les salaires les rémunérations versées au titre de l'emploi de plusieurs salariés à domicile dont la présence au domicile de l'employeur est nécessitée par l'obligation pour ce dernier ou toute autre personne présente à son foyer de recourir à l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. […] Par ailleurs, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).