Article 10 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Article 10 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Article 8Article 13

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022

Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 76

Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. Ils prennent en compte les orientations des politiques d'aménagement de l'espace communautaire. Leur élaboration donne lieu à une concertation au niveau régional.

Les schémas sont adoptés par décret. Ils sont révisés en tant que de besoin selon la même procédure. Toutefois, lorsqu'une modification ne concerne qu'une ou plusieurs régions, la concertation prévue au premier alinéa est limitée à la ou aux régions directement concernées.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par :	LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 76

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Commentaires • 4

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1. Dossier documentaire décision n° 2016-264 L du 17 novembre 2016 - Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques

Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2016

Ces mesures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l'article 2 de la présente loi dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. […] - Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 1. […] Considérant que le sixième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre crée une commission d'experts chargée de déterminer les modalités selon lesquelles la qualité de combattant peut être reconnue, […]

2. Pour une politique de désenclavement durableAccès limité

Le Moniteur · 13 février 2009

3. Schéma d'organisation sanitaire

M. Claude Haut, du group SOC, de la circonsciption: Vaucluse · Questions parlementaires · 31 octobre 1996

L'article 21 du chapitre V, section IV, […] Cette disposition a-t-elle fait l'objet de textes d'application ? Et, dans la négative, quelle portée souhaite lui attribuer le ministère de l'aménagement du territoire ? […] Réponse. - Le schéma national d'organisation sanitaire prévu par l'article 21 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est destiné, selon les termes de l'article 10 de la même loi, à préciser pour le secteur de la santé les orientations du schéma national d'aménagement et de développement du territoire qui sera présenté au Parlement en 1997. […]

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-244 L du 6 février 2014, Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi…

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.

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Documents parlementaires • 9

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1. Amendement CL93, 8 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…Adopté

Sur l'article 70, renuméroté article 76, modifie l'article 10 Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orient...

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

2. Rapport - nº 939, 10 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains…

Sur l'article 70, renuméroté article 76, modifie l'article 10 Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orient...

___ Pages Introduction........................................................... 11 I. La représentation du Parlement dans des organismes extérieurs A. La nébuleuse des organismes extraparlementaires B. La volonté du législateur de faire respecter la séparation des pouvoirs et de limiter la prolifération des organismes extraparlementaires II. Une proposition de loi qui procède à un important travail de simplification A. Les organismes, créés par un texte de nature réglementaire, pour lesquels la proposition de loi donne un fondement législatif et légalise la présence des parlementaires B. … Lire la suite…

3. Rapport - nº 554, 7 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes…

Sur l'article 70, renuméroté article 76, modifie l'article 10 Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orient...

Combiné à l'article L.O. 145 du code électoral 39(*) , le texte transmis au Sénat conduirait à supprimer la présence de parlementaires au sein de 27 organismes extraparlementaires (contre 31 dans la proposition de loi initiale), dont : - 9 organismes pour lesquels la présence de parlementaires est actuellement prévue par une disposition législative (articles 70 à 77) 40(*) ; - 18 organismes pour lesquels la présence de parlementaires est actuellement prévue par une disposition réglementaire et dont l'existence ne serait pas consacrée au niveau législatif 41(*) . Par définition, ces … Lire la suite…

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