Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : LOI n°2018-699 du 3 août 2018 - art. 76
Les schémas de services collectifs sont élaborés par l'Etat dans une perspective à vingt ans. Ils prennent en compte les orientations des politiques d'aménagement de l'espace communautaire. Leur élaboration donne lieu à une concertation au niveau régional.
Les schémas sont adoptés par décret. Ils sont révisés en tant que de besoin selon la même procédure. Toutefois, lorsqu'une modification ne concerne qu'une ou plusieurs régions, la concertation prévue au premier alinéa est limitée à la ou aux régions directement concernées.
L'article 21 du chapitre V, section IV, […] Cette disposition a-t-elle fait l'objet de textes d'application ? Et, dans la négative, quelle portée souhaite lui attribuer le ministère de l'aménagement du territoire ? […] Réponse. - Le schéma national d'organisation sanitaire prévu par l'article 21 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est destiné, selon les termes de l'article 10 de la même loi, à préciser pour le secteur de la santé les orientations du schéma national d'aménagement et de développement du territoire qui sera présenté au Parlement en 1997. […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2014, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Ces mesures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l'article 2 de la présente loi dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. […] - Décision n° 2014-244 L du 6 février 2014 - Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 1. […] Considérant que le sixième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre crée une commission d'experts chargée de déterminer les modalités selon lesquelles la qualité de combattant peut être reconnue, […]
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