Article 14 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Article 14 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Article 15

Entrée en vigueur le 29 juin 1999

Modifié par : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 3 (V)

Modifié par : Loi 99-533 1999-06-25 art. 3, 12, 13 jorf 29 juin 1999

Modifié par : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 12 ()

Afin de réaliser une répartition équilibrée de la recherche sur le territoire national, l'Etat incite, selon des modalités adaptées à la recherche scientifique, les laboratoires privés à choisir une localisation conforme aux orientations des schémas de services collectifs.

Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Modifié par :	Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 3 (V)
Modifié par :	Loi 99-533 1999-06-25 art. 3, 12, 13 jorf 29 juin 1999
Modifié par :	Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 12 ()

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NOTA

Ordonnance 2004-545 du 11 juin 2004 art. 7 II :
L'abrogation de dispositions mentionnées à l'article 6, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

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