Article 31 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Article 31 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Article 30

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Dans un délai d'un an, le Gouvernement présentera un rapport sur les modalités de développement de la polyvalence des services publics.

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Commentaire • 1

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1. Rapport sur les modalités de développement de la polyvalence des services publics

M. Marcel Bony, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 6 novembre 1997

Marcel Bony attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'article 31 de la loi d'orientation no 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire. […]

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