Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
A compter du 1er janvier 1995, un fonds national d'aménagement et de développement du territoire, géré par un comité présidé par le Premier ministre, regroupe les crédits consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au développement de la montagne et à l'aménagement rural.
Les crédits de ce fonds sont répartis entre une section générale et une section locale à gestion déconcentrée au niveau régional.
Les décisions d'attribution des crédits inscrits dans la section locale à gestion déconcentrée sont communiquées par le représentant de l'Etat dans la région aux présidents des conseils régionaux et des conseils départementaux intéressés.
Le représentant de l'Etat dans la région adresse, chaque année, aux présidents du conseil régional et des conseils départementaux intéressés un rapport sur les conditions d'exécution de ces décisions.
Le FNADT est issu de la volonté du législateur qui le définit à l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : " (ce fonds) géré par le Premier ministre, regroupe des crédits consacrés aux interventions pour l'aménagement du territoire, à la restructuration des zones minières, à la délocalisation des entreprises, à l'aide aux initiatives locales pour l'emploi, au développement de la montagne et à l'aménagement rural ". […] Réponse. - L'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 a créé un fonds national d'aménagement et de développement du territoire. […]
Lire la suite…Contexte Créé par l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) est un financement national, dont l'objectif est de participer au développement d'opérations d'aménagement et de développement durable des territoires, concourant de façon prioritaire à :
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 modifié relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
[…] Vu le décret n° 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Par ailleurs, le décret concernant le groupement d'intérêt public (GIP) d'observation et d'évaluation de l'aménagement du territoire, prévu à l'article 9 de la loi, […] décret no 95-394 du 12 avril 1995 prix pour l'application de l'article 1594 F quater du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code (J.O. du 14 avril 1995) ; décret no 95-414 du 19 avril 1995 […] relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (J.O. du 21 avril 1995) ; […]
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