Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est créé par : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 33 ()
Le fonds de gestion des milieux naturels contribue au financement des projets d'intérêt collectif concourant à la protection, à la réhabilitation ou à la gestion des milieux et habitats naturels.
Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux.
Sa mise en oeuvre prend en compte les orientations du schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux.