Article 63 de la Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Article 62
Article 64

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (M)

Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, l'Etat peut conclure avec le département une convention particulière de revitalisation rurale. Les régions sont associées à ces conventions. Celles-ci peuvent s'insérer dans les contrats de plan Etat-régions prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Elles ont pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés en assurant la convergence des interventions, en accroissant l'engagement des partenaires et en adaptant les actions à la spécificité locale.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2023

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Modifie Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 105 () JORF 31 décembre 2005 Article 3 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi - art. 95 (V) Modifie Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (M) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 63 (M) Article 5 I. - (paragraphe modificateur). […]

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