Entrée en vigueur le 16 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004 - art. 6 (V) JORF 16 juin 2004
Ces contrats portent sur les actions qui contribuent à la réalisation d'objectifs compatibles avec ceux du plan de la nation. Ils définissent les conditions dans lesquelles l'Etat participe à ces actions.
Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région définit les actions que l'Etat et la région s'engagent à mener conjointement par voie contractuelle pendant la durée du plan. Il précise les conditions de conclusion ultérieure de ces contrats.
Des contrats particuliers fixent les moyens de mise en oeuvre des actions définies dans le contrat de plan. Le représentant de l'Etat dans la région est chargé de préparer pour le compte du Gouvernement le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et les régions.
Les contrats conclus entre l'Etat, d'une part, et des collectivités territoriales, des entreprises ou d'autres personnes morales, d'autre part, doivent être communiqués aux régions concernées.
L'Etat peut subordonner la conclusion du contrat de plan avec une entreprise à l'inclusion dans ce contrat de la définition des principales orientations stratégiques de l'entreprise et à la mise en évidence de leur comptabilité avec les objectifs du plan de la nation. Avant sa conclusion, le projet de contrat de plan est transmis pour information aux institutions représentatives du personnel qui sont également informées des conditions de l'exécution du contrat.
Le contrat de plan avec une entreprise comporte obligatoirement des clauses tendant au développement de l'effort de recherche et d'innovation technologique, prévoyant un programme de recrutement de personnels de recherche et organisant, notamment par la sous-traitance, les transferts de technologie, au profit des petites et moyennes industries (1).
§I- Les différents types de collectivités territoriales Une typologie précise des collectivités territoriales est fournie par l'article 72 alinéa 1 de la Constitution. […] Plus précisément, l'article 11 de la loi n°82-653 du 29 juillet 1982 a prévu que « le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région définit les actions que l'Etat et la région s'engagent à mener conjointement par voie contractuelle ». […] L'article L. 2131-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit ainsi, pour ce qui concerne les communes (CGCT, […]
Lire la suite…; 11° Charte de parc naturel régional prévue au II de l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; 12° Charte de parc national prévue par l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; […] 20° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par […] infrastructures de transport prévu par l'article L. 1213-1 du code des transports ; 36° Plan de mobilité prévu par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9 du code des transports ; 37° Contrat de plan Etat-région prévu par l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ; 38° Schéma régional d'aménagement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 106 de la loi du 30 décembre 1981 : « Les commerçants et artisans affiliés pendant quinze ans au moins aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales peuvent bénéficier sur leur demande, […] juridique et social ; / -soit à l'occasion d'actions de restructuration du commerce et de l'artisanat conclues par l'Etat en application de l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. (…) L'Etat confie la gestion de cette aide à la Caisse nationale du régime social des indépendants. / L'aide n'est ni cessible ni imposable. […]
[…] par un protocole d'accord en date du 13 février 1986, prévu par le contrat de plan interrégional dans le cadre du IXème plan, et constituant, selon son article 6 pour ce qui concerne les années 1986, 1987 et 1988 un contrat particulier au sens de l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification et du décret n° 83-32 du 21 janvier 1983, l'Etat, l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne et l'Etablissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents ont, notamment, […]
[…] Considérant que, sur le fondement de l'article 11 de la loi n 82-653 du 29 juillet 1982, un contrat particulier a fixé les modalités de mise en oeuvre du contrat de plan conclu entre l'Etat et la Région Lorraine, en tant que ce document prévoyait l'implantation d'un centre d'étude des systèmes de communication à Metz ; que ce contrat, […]