Article 17 de la Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions

Article 17 de la Loi n° 90-589 du 6 juillet 1990

Article 16Article 18

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Les articles 706-13 et 706-15 du code de procédure pénale sont abrogés.

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