Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 61
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
[…] à peine de forclusion, délai prorogé jusqu'à un an après la décision pénale définitive lorsque des poursuites sont exercées (article 706-5 du code de procédure pénale). […] mais la carence du représentant légal peut justifier un relevé de forclusion (Cass. 2e civ., 15 février 2024, […] Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n'expire qu'un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive. […] La commission relève toutefois le requérant de la forclusion lorsque l'information prévue à l'article 706-15 ne lui a pas été donnée, […]
Lire la suite…La CIVI relève de la forclusion en cas de défaut de l'information prévue à l'article 706-15, d'impossibilité d'agir dans les délais, d'aggravation du préjudice ou de tout autre motif légitime. […] Il est fixé par l'article 706-5 du code de procédure pénale, qui en règle le point de départ, la prorogation en cas de poursuites, le report pour les mineurs et les cas de relevé. […] L'information de l'article 706-15 et l'avis erroné Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages et intérêts, […]
Lire la suite…La loi du 30 décembre 1985, qui a notamment modifié l'article 706-15 du Code de procédure pénale, ne permet pas de remettre en question une décision devenue irrévocable avant son entrée en vigueur et rendue entre les mêmes parties et qui, tendant à l'indemnisation de la victime pour les dommages résultant de la même infraction, avait le même objet et la même cause.
[…] Vu les articles 706-3 à 706-15 et R.50-1 à R. 50-28 du code de procédure pénale, […] DISONS que l'original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé, sauf prorogation expresse du juge en charge du contrôle , avant le 15 mai 2017 au greffe de la CIVI du tribunal de grande instance de Paris, l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil .
[…] Par le présent jugement, le président informe la partie civile de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction en application des dispositions des articles 706-5 et 706-15 du code de procédure pénale ;
Le tribunal qui condamne l'auteur doit d'ailleurs en informer la partie civile : selon l'article 706-15 du code de procédure pénale, il l'informe de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou le fonds de garantie d'une demande d'aide au recouvrement. […] Le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions se saisit, selon l'article 706-15-2 du même code, […] sauf relevé pour motif légitime. La commission, elle, répare intégralement les atteintes les plus graves dans les conditions de l'article 706-3. […] 706-5 du code de procédure pénale) ; devant le service d'aide au recouvrement, […]
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