Article 11 de la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] Article 8 a modifié les dispositions suivantes Article 9 a modifié les dispositions suivantes Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-2 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (V) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE […] Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-1 (AbD) Article 20 II. - L'article […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).