Article 11 de la Loi n° 95-1 du 2 janvier 1995
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

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[…] Article 8 a modifié les dispositions suivantes Article 9 a modifié les dispositions suivantes Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-2 (M) Article 11 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 63-4 (M) Article 12 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 64 (V) Article 13 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE […] Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-1 (AbD) Article 20 II. - L'article […]

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