Entrée en vigueur le 28 décembre 1991
a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;
b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
[…] - la paiement d'une somme de 30.000, 00 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. […] La société Grizaud fait valoir qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de 1991, la dégénérescence de la marque pour excès de notoriété n'était pas admise par la jurisprudence ; qu'aussi, aucun fait antérieur au 28 décembre 1991 ne peut être pris en considération ; que le néologisme « Buldo » ne constitue pas un terme usuel désignant un flotteur constitué d'une bulle d'eau ; que la public ignore majoritairement ce que peut être un « buldo » ; que la vulgarisation du terme n'est pas établie ; […]
[…] decheance, article 28 loi 4 janvier 1991 non, tolerance anterieure a l'entree en vigueur de la loi nouvelle, effet retroactif de la loi non, seul l'usage generalise par le public du terme (negus), sans opposition de la demanderesse posterieur au 28 decembre 1991 releve de la nouvelle loi, action non fondee
[…] decheance, article 28 loi 4 janvier 1991 ou l 714-6 code de la propriete intellectuelle non, situation juridique anterieure a l'entree en vigueur de la nouvelle loi, absence d'effet retroactif […]