Entrée en vigueur le 15 décembre 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 6
Encourt la déchéance de ses droits le titulaire d'une marque devenue de son fait :
a) La désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ;
b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service.
L'article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit l'annulation d'une marque devenue trompeuse du fait de son titulaire. Au niveau européen, l'article 4, paragraphe 1, g) de la directive (UE)2015/2436 (anciennement l'article 3, paragraphe 1, g) de la directive 2008/95/CE à l'époque des faits) §1 g) prévoit qu'une marque peut être refusée ou annulée si elle est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou services.
Lire la suite…Rappel des faits et de la procédure Le 30 janvier 2006, la société Tennis d'Aquitaine a déposé la marque verbale française « CITY STADE » (n° 06/3407583), enregistrée notamment en classes 6 et 19 pour désigner des « structures complètes en acier habillé bois ou métal permettant la pratique de différents sports (tennis, basket, football) ». À partir de 2016, […] La décision de la Cour de cassation 2.1. […] Rappel des principes juridiques Aux termes de l'article L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance le titulaire d'une marque qui, par son fait ou son inaction, […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 11. Enfin, l'article R.716-6 du code précité précise dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l'article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] En tout état de cause, il résulte de l'article L714-5 alinéa 2 3° qu'est assimilé à un usage sérieux l'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, […] 6 compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes ; mèches pour l'éclairage, cires pour l'éclairage, chandelles » ; […] arrêt R, et CJUE, 13 septembre. 2007, affaire C-234/06 P., arrêt B).
[…] Sur la dégénérescence Attendu qu'en vertu de l'article L 714-6 du code de la propriété intellectuelle que le propriétaire d'une marque encourt la déchéance de ses droits dès lors que celle-ci est devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; […] Sur la déchéance des droits Attendu qu'en vertu de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, […] Sur l'utilisation antérieure de la marque à l'enregistrement Attendu que l'article L 713-6 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commerciale ou enseigne, […]
L. 711-2 CPI). […] Il peut toutefois arriver qu'un signe valablement enregistré perdre son caractère distinctif en raison d'un usage trop répandu (art. L. 714-6 a) CPI). […] pour désigner notamment des jeux, jouets et modèle, s'est aperçu que l'hebdomadaire Le Point avait employé le mot « Meccano » dans plusieurs articles pour désigner des constructions scientifiques, […] la société Meccano a assigné en justice l'hebdomadaire Le Point sur le fondement de l'ancien article 1382 du Code civil. […] L. 714-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet qu'« encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait la désignation usuelle du produit ou du service ». […]
Lire la suite…