Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
[…] L'article 19 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui prévoit que l'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée, ne prévoit nullement que dans tous les autres cas, il ne puisse pas le faire.
[…] L'article 19 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui prévoit que l'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée, ne prévoit nullement que dans tous les autres cas, il ne puisse pas le faire.
[…] L'article 19 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui prévoit que l'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée, ne prévoit nullement que dans tous les autres cas, il ne puisse pas le faire.