Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 188
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution.
L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle et aux missions d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau.
Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à 36 €.
Le montant de cette dotation affecté à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est fonction du nombre de missions effectuées par les avocats.
De la combinaison des articles 27 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il résulte que, d'une part, de l'article 16 du règlement type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'État aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…Le législateur a prévu un mécanisme de rétribution conformément à l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution ». La rétribution d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle est par principe forfaitaire. L'avocat est rétribué à la fin de sa mission, pour l'ensemble de ses diligences, selon un barème qui prévoit une rétribution par mission.
Lire la suite…[…] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer « dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ». […]
[…] 6. Considérant qu'aux termes du III de l'article 128 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 : " L'unité de valeur mentionnée au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est fixée, pour les missions achevées à compter du 1 er janvier 2015, à 22,84 €. » ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser au profit de M e Oloumi, leur avocat, en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 27 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou à défaut ou en cas d'absence ou de retrait du bénéfice de l'aide juridictionnelle à verser directement à M. et M me B.
[…] 2225 ..................................................................................................................................... 26 Article 2226 ..................................................................................................................................... 27 Article 22261 .................................................................................................................................. 27 Article 22262 ........................................................... […] ....................................................................... 27 Article 22263 .................................................................................................................................. 27 Article 22264 .................................................................................................................................. 28 Article 2227 ..................................................................................................................................... 28 Article 2228 ............................................................... […] Partie législative ( Articles […]
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