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TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT du 19/07/2016

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Laurent GRANEL, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 07/06/2016 devant Monsieur Laurent GRANEL, président, Monsieur Laurent GAUTHIER, Monsieur François PEYRON, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

SAS WALT DISNEY COMPANY FRANCE TOLBIAC 1 […]

représentée par SCP CAMILLE ET ASSOCIES, Maïtre Sébastien BRUNET Avocat au barreau de Toulouse

ET

Monsieur Y X 99 RUE DU […]

ni présente, ni représentée

Copie exécutoire délivrée le 19/07/2016 à SCP CAMILLE ET ASSOCIES

LE

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LES FAITS

Monsieur Y X, dans le cadre de son activité de projection de films cinématographiques, a diffusé différentes oeuvres cinématographiques de la Société THE WALT DISNEY COMPANY France sur la période du 15 avril 2015 au ler juillet 2015.

L’utilisation de ces oeuvres aux fins de diffusion a fait l’objet de différentes factures pour un total de 7.478,36 €. Cette somme demeure impayée.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Par acte d''huissier en date du 11/05/2016 signifié non à personne, la SAS WALT DISNEY COMPANY FRANCE à assigné Monsieur Y X à comparaître devant notre juridiction aux fins de l’entendre,

Vu l’article 1134 du code civil,

Le condamner à lui payer la somme en principal de 7 478,36 € augmentée des intérêts de retard au taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne a son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage a la date d’échéance de la facture,

Dire et juger qu’en application de l’article 1 154 du Code Civil, les intérêts échus pour une année entière seront eux-mêmes productifs d’intérêts,

Condamner Monsieur Y X à payer à la Société WALT DISNEY COMPANY la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700

du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens,

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution.

Monsieur Y X ne comparaît pas

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu que bien que régulièrement assigné Monsieur Y X ne comparaît pas, ni personne pour lui ; qu’il laisse donc présumer, par son absence, n’avoir aucun élément à opposer à la demande introductive d’instance :

Attendu que la SAS THE WALT DISNEY COMPANY France justifie de par la production des pièces versées aux débats et notamment les factures et mises en demeure d’une créance certaine, liquide et exigible sur Monsieur Y X à hauteur de la somme de 7 478,36 € en principal ;

Attendu que le juge des référés condamnera en conséquence Monsieur Y X au paiement provisionnel de cette somme qui sera assortie des intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne a son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance de chacune des factures et avec capitalisation des intérêts ;

Attendu que Monsieur X qui succombe sera condamné aux dépens et

qu’il paraît équitable de mettre à sa charge, par application de l’article 700 du code de procédure civile les frais non compris dans les dépens engagés par la

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Société WALT DISNEY COMPANY France pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 500 € ;

Attendu que l’exécution provisoire n’apparaît pas nécessaire avec le présent litige.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ressort, après en avoir délibéré :

Condamne Monsieur Y X à payer à la SAS WALT DISNEY COMPANY France la somme de 7 478,36 € en principal assortie des intérêts au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne a son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance de chacune des factures et avec capitalisation des intérêts ;

Condamne Monsieur Y X à payer à SAS WALT DISNEY COMPANY FRANCE la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 55,58 € HT, 11,12 € TVA, 1,07 débours, 67,77 € TTC

Le Greffier Le Président Sandrip@ RECORDS Laurent GRANEL