Entrée en vigueur le 22 décembre 1998
Modifié par : Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 - art. 5 () JORF 22 décembre 1998
L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge.
L'avocat du bénéficiaire de l'aide qui ne demande pas le versement de la part contributive de l'Etat dans les six mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée est réputé avoir renoncé à la perception de cette contribution.
et n'étant pas enduit, ce qu'exige cet article pour les façades qui ne sont pas en pierre du pays. […] été soulevés et écartés par le premier juge et même sur l'existence du vice ayant justifié le recours à l'article L. 600-5-1 18 . […] de l'article R. 111-25 sur les conditions de stationnement ou de l'article R. 111-27 sur l'insertion du projet dans son environnement ainsi que de ses dispositions supplétives, applicables dans le silence du PLU 28 . […] administrative et au rejet des conclusions de M. et Mme G... présentées sur ce fondement et celui de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. *** 16 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, […] en troisième lieu, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Rouen de mettre fin à son placement en cellule disciplinaire et de la réintégrer […] dans une cellule ordinaire dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, en quatrième lieu, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administra[...]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour M e Z de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. […] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
[…] L. 761-1 du code de justice administrative qui sera versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […]
B…, d'une part, ne portait pas une atteinte à sa vie privée et familiale méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et, d'autre part, […] de la catégorie qui était prévue au 2° du même article – « L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge […] B…, une somme de 3 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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