Pension alimentaire majeur
Décisions
Copie de la notification du 27 mars 1996 concernant la pension alimentaire de 47,41 € précomptée mensuellement sur la pension d'invalidité de Monsieur X dont l'ATA est curatrice.
L'inexécution d'une décision judiciaire imposant de verser une pension alimentaire au profit d'un descendant majeur entre dans les prévisions tant de l'article 357-2 ancien que de l'article 227-3 nouveau du Code pénal. […] « que les arrêts condamnant X… à régler une pension pour son fils, qui ne contiennent aucune indication sur la durée pendant laquelle celle-ci devra être versée, n'en limitent nullement le paiement à la minorité de l'enfant ;
[…] a mis à la charge du père une pension alimentaire mensuelle de 1000 F. […] du Tribunal de Grande Instance de CHAUMONT l'a débouté de sa demande ainsi que Madame Y… qui sollicitait une augmentation de ladite pension . […] aujourd'hui majeur travaille depuis juillet 1998 comme apprenti mécanicien et perçoit une rémunération de 3 330 F de telle sorte qu'il n'est plus à la charme de sa mère Attendu qu'il ressort des éléments figurant au dossier que le contrat d'apprentissage de Grégory Z… a pris fin le 30 juin 1999 et que depuis cette date l'ASSEDIC lui verse l'allocation dégressive unique représentant 1 900 F par mois Attendu cependant que le jugement de divorce avait mis la pension alimentaire à la charge du père doive au delà de la majorité s'il est justifié de la poursuite à charge, […]
Doit être rejetée la demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sé- rieuses de celui-ci pour trouver un emploi […] de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; Attendu que, distincte de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien et d'éducation que l'article 203 met à la charge des père et mère se poursuit au-delà de la minorité de l'enfant ; que le parent qui assure à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à son entretien et son éducation ; […]
— caractère communicable aux parents divorcés d'enfants majeurs scolarisés au CNED, de documents et renseignements relatifs à leur enfant, la demande pouvant être motivée par le fait que la pension alimentaire d'un enfant majeur est due sous condition de poursuite de scolarité.
[…] « aux motifs propres et adoptés des premiers juges que X… se prétend fondé à ne plus payer à son ex-épouse la pension alimentaire concernant son fils Cyril, devenu majeur, et à la verser directement à ce dernier ; […] qui fait la loi des parties, n'a nullement spécifié que la pension serait due seulement tant que les enfants seraient mineurs ; qu'il y a lieu d'en déduire qu'elle reste due tant qu'ils sont à la charge de leur mère ; que du reste, […] « alors que, d'autre part, la contribution alimentaire du parent qui n'a pas la garde de ses enfants est la contrepartie de l'autorité parentale à l'exception de l'hypothèse prévue par l'article 295 du Code civil concernant les enfants majeurs ; que, […]
[…] « en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X… du chef d'abandon de famille pour les faits de non-paiement de pension alimentaire à l'égard de ses enfants majeurs ; […] Attendu qu'Olivier X… a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour, au mépris du jugement de divorce du 3 décembre 1975 régulièrement signifié l'ayant condamné à verser une pension alimentaire de 2 500 francs à chacun de ses deux enfants et 1 000 francs à son ex-épouse, être volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la pension ;
[…] Attendu que Victor X… a été poursuivi pour être volontairement demeuré plus de 2 mois sans acquitter le montant intégral de la pension ou des subsides qu'il avait été condamné à payer à Catherine B…, par décision du 29 janvier 1987 du tribunal de grande instance de Bastia; […] Attendu que, sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l'un des époux à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien d'enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité des enfants ;
Doit être rejetée la demande de pension alimentaire formulée pour un enfant majeur, dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif suffisant des démarches sé- rieuses de celui-ci pour trouver un emploi […] de la procédure et des moyens des parties à la décision déférée et à leurs écritures ; Attendu que, distincte de l'obligation alimentaire, l'obligation d'entretien et d'éducation que l'article 203 met à la charge des père et mère se poursuit au-delà de la minorité de l'enfant ; que le parent qui assure à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à son entretien et son éducation ; […]
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires matrimoniales saisi après divorce d'avoir décidé que la pension alimentaire servie à M me Y… pour l'entretien d'une enfant majeure, par M. X… devait être supprimée à compter du 29 juillet 1988, date à laquelle celui-ci a assigné M me Y… à l'effet d'obtenir la suppression de cette pension, alors qu'une telle suppression devant prendre effet à compter du jour où les conditions d'octroi de la pension ont disparu, la cour d'appel, qui a constaté que l'enfant majeur n'était plus à la charge de M me Y… depuis le 1er janvier 1988, aurait violé les articles 203, 208, 211, 288 et 293 du Code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
marie38, bonsoir PA pour MAJEUR avec salaire (même petit): N'est plus considéré comme étant à charge l'enfant : - Qui se marie, même s'il n'est pas majeur. - Perçoit des revenus qui lui permettent de subsister à ses besoins. Donc Le principe général est que la contribution n'est plus due lorsque l'enfant devient majeur puisqu'il a alors la possibilité de quitter le foyer du parent bénéficiaire de la pension. […] C'est ce que prévoient la plupart des jugements de divorce. […] Dans ce cas, la survenance de la majorité de l'enfant met fin de plein droit à l'obligation de payer la pension alimentaire. […]
Lire la suite…Comment être dans la légalité et justifier de ne plus payer cette pension? Cordialement. Question posée le 29/06/2012 Par Cs3a Département : Bouches-du-Rhône (13) Bonjour, La pension alimentaire pour un enfant majeur est due tant que ce dernier est à la charge du parent chez lequel il réside. […]
Lire la suite…Voir le fil de la discussion Pension alimentaire Question postée par christele le 25/08/2013 - Catégorie : Droit de la famille Enfant de mon mari ne en 1993 travaille en alternance depuis 2012 doit on toujours pension ? Depuis fin juillet 2013 il a tout arrête travail et formation. […] Voir sa réponse Cacher sa réponse Sa réponse : Bonjour, La pension alimentaire pour un enfant majeur est due tant que ce dernier est à la charge du parent chez lequel il réside. […]
Lire la suite…[…] vie privée droit de visite autorité parentale droit de visite de grand-parent la maltraitance psychologique couple la maltraitance psychologique dans un couple droit de visite et d'hébergement et pension alimentaire droit de visite pension alimentaire la maltraitance dans le couple la maltraitance psychologique droit de visite vacances droit de visite vacances scolaires la filiation en droit de la famille la maltraitance conjugale droit des grand-parents tribunal droit d'hébergement protection […] alimentaire maltraitance psychologique adulte maltraitance psychologique conjoint droit pension alimentaire jusqu'à quel Âge droit pension alimentaire majeur […]
Lire la suite…Henri Sicre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème que rencontrent les familles recomposées quant à l'interprétation des textes régissant l'impôt sur le revenu et tout particulièrement la déductibilité de pension alimentaire versée à un enfant majeur. […]
Lire la suite…Il lui demande si un parent ne disposant pas de l'autorité parentale doit payer une pension alimentaire. L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille a été appelée sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale et plus particulièrement sur l'article 371-2 du code civil qui stipule que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». […] Ce principe, qui figure dans l'article 371-2 du code civil, ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant devient majeur. […]
Lire la suite…Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les demandes abusives de pension alimentaire demandées par de jeunes majeurs à leurs parents. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la souffrance des familles qui sont attaquées en justice par leurs propres enfants afin, au nom de l'article 203 du code civil, de les contraindre à leur verser une pension alimentaire. La progression sur cette dernière décennie est éloquente : de 30 cas en 1992, […] ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le nombre d'actions en justice formées par des enfants majeurs à l'encontre de leurs parents pour obtenir le versement d'une pension alimentaire n'a pas augmenté au cours des dix dernières années. […] En conséquence, lorsqu'un enfant majeur sollicite en justice le versement d'une pension alimentaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 2 : De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
I.-En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Article 80 septies du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
- 1 : Définition des revenus imposables
Les pensions alimentaires versées à un enfant majeur sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les limites admises pour leur déduction. Les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et pris en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d'eux ne sont pas imposables entre les mains de celui qui les reçoit (1).
Article 303 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Article R582-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Dans les cas prévus au premier alinéa du IV de l'article 373-2-2 du code civil et au neuvième alinéa du I de l'article L. 582-1 du présent code, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, […]
Article 2235 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 25 juin 2018
Ressources du parent débiteur (parent qui doit verser la pension alimentaire) : […] -nombre d'enfants majeurs
Article 227-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 2 : De l'abandon de famille
financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l'article 373-2-2 du code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l'organisme débiteur des prestations familiales assurant l'intermédiation est puni des mêmes peines.
Article R582-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
pension alimentaire. […]
Article L213-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds.
Article R582-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires
Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, qu'il procède à l'instruction de l'intermédiation du versement de la pension alimentaire. […]
- PAC PAO FOOD
- Cour d'appel de Paris 16 novembre 2023, n° 21/05265
- Tribunal administratif de Montpellier 14 décembre 2023, n° 2203563
- Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 18 juillet 201...
- Chute d'arbre : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- AXIOME NOTAIRES (PARIS 12, 852301209)
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 15 septembre 2024, n° 24/00737
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 14 novembre 2024, n° 23/02184
- VOLTANEO (CLERMONT-FERRAND, 831307301)
- Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre, 19 novembre 2020, n° 18/02202