[…] ce droit constitue un principe général du droit de l'Union qui relève, d'une part du droit à une bonne administration, consacré à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'autre part du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable garantis aux articles 47 et 48 de la charte ; le droit d'être entendu doit s'appliquer à toute procédure susceptible d'aboutir à une décision de nature administrative ou juridictionnelle affectant d'une manière défavorable les intérêts d'une personne ; le respect de ce droit s'impose non seulement aux institutions de l'Union, […] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

[…] 3°) de mettre une somme de 2 392 euros à la charge de l'Etat au profit de M e A au titre des dispositions des articles 37, 47 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;