Article 64-3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Article 64-1-2Article 64-4
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 189

Commentaires • 16

1. Tribunal d'arrondissement, 14 novembre 2013
kohenavocats.com · 17 mai 2026

Elle reconnait la matérialité des faits mis à sa charge pour les autres sociétés, mais soutient que ceux-ci ne constitueraient pas des infractions à l'article 163- 2 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales tel que libellé à son encontre, mais des infractions à l'article 64-3 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier. […] En l'espèce, les faits mis à charge de la prévenue , à savoir l'absence de publier en sa qualité d'administrateur de sociétés des comptes, relève de l'article 163- 2 de la loi sur les sociétés commerciales. […]

 Lire la suite…

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°474589
Conclusions du rapporteur public · 18 novembre 2024

[…] recourir à un avocat en leur laissant croire qu'il leur appartient nécessairement de régler les frais de cette représentation. […] Les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration issues de l'article 24 de la loi DCRA impliquent que le détenu devant faire l'objet d'une décision individuelle défavorable soit informé en temps utile de la possibilité de se faire assister d'un avocat 1 Garantie rappelée à l'article R. 57-7- 64 du code de procédure pénale (repris à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire). 2 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 […]

 Lire la suite…

3. Professions Judiciaires Et Juridiques - Rémunération Des Avocats Commis D'Office
M. Hervé de Lépinau · Questions parlementaires · 12 mars 2024

Dans ce cadre, les détenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle afin d'être assistés gratuitement par un avocat devant la commission disciplinaire (conformément à l'article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Le montant versé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire est de 88 euros hors taxes (conformément à l'article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-366 du 18 mars 2002).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 25

1. Tribunal administratif de Melun, 3 mai 2012, n° 1200478

[…] X demande au tribunal administratif, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 2011 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours contre la décision en date du 18 juillet 2011 par laquelle la commission de discipline du centre de détention de Melun a prononcé la sanction de déclassement prise à son encontre, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 10 de la loi n° 91-647, […] que toutefois, en vertu de l'article 64-3 de cette même loi, […]

 Lire la suite…

2. Tribunal administratif de Montreuil, Pôle urgences (j.u), 15 novembre 2022, n° 2215341Rejet

[…] 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, […] au bénéfice de Maître Léa Leboul, une somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; […] aux termes de l'article 80 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 (), […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 11 mars 2025, n° 2500768Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut de lui verser directement une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article 80 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 (), l'avocat () commis d'office, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 18

0
Sur l'article 55 bis, renuméroté article 234, modifie l'article 64-3 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relativ...
Le présent article poursuit trois objectifs principaux : revaloriser le montant de l'unité de valeur de référence, de 32 € à 34 € HT ; revoir l'articulation des règles afférentes à la commission d'office et le régime de rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat ; simplifier les modalités de versement de la dotation annuelle permettant aux CARPA de rétribuer les avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat. Il procède par ailleurs à quelques ajustements liés à la mise en œuvre de … Lire la suite…

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 234, modifie l'article 64-3 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relativ...
Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020 Disponible au format PDF (1,2 Moctet) Synthèse du rapport (350 Koctets) LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL PREMIÈRE PARTIE LES CRÉDITS DE LA MISSION « JUSTICE » I. UN BUDGET 2021 SUPÉRIEUR À LA TRAJECTOIRE PRÉVUE PAR LA LOI DE PROGRAMMATION ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE A. UNE PROGRESSION CONTINUE DU BUDGET DE LA JUSTICE B. HORS MESURE DE PÉRIMÈTRE, UNE PROGRESSION DES CRÉDITS SUPÉRIEURE DE 100 MILLIONS D'EUROS À L'ANNUITÉ PRÉVUE PAR LA LOI DE … Lire la suite…

Sur l'article 55 bis, renuméroté article 234, modifie l'article 64-3 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relativ...
Les procédures juridictionnelles introduites devant les tribunaux administratifs par les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention administrative ont représenté 15 443 requêtes en 2019, soit plus de 16% des requêtes enregistrées par les tribunaux administratifs. Ces procédures sont traitées en urgence conformément aux dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient que les intéressés peuvent demander au président du tribunal administratif qu'il leur soit désigné un avocat … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48