Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234
L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions ainsi assurées par les avocats.
[…] recourir à un avocat en leur laissant croire qu'il leur appartient nécessairement de régler les frais de cette représentation. […] Les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration issues de l'article 24 de la loi DCRA impliquent que le détenu devant faire l'objet d'une décision individuelle défavorable soit informé en temps utile de la possibilité de se faire assister d'un avocat 1 Garantie rappelée à l'article R. 57-7- 64 du code de procédure pénale (repris à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire). 2 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 […]
Lire la suite…Dans ce cadre, les détenus peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle afin d'être assistés gratuitement par un avocat devant la commission disciplinaire (conformément à l'article 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). Le montant versé par l'État à l'avocat pour l'assistance du détenu au cours d'une procédure disciplinaire est de 88 euros hors taxes (conformément à l'article 132-2 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 tel que modifié par l'article 1er du décret n° 2022-366 du 18 mars 2002).
Lire la suite…[…] X demande au tribunal administratif, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 2011 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté son recours contre la décision en date du 18 juillet 2011 par laquelle la commission de discipline du centre de détention de Melun a prononcé la sanction de déclassement prise à son encontre, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 10 de la loi n° 91-647, […] que toutefois, en vertu de l'article 64-3 de cette même loi, […]
[…] 3°) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, […] au bénéfice de Maître Léa Leboul, une somme de 1 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; […] aux termes de l'article 80 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 (), […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut de lui verser directement une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article 80 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : « Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 (), l'avocat () commis d'office, […]
Elle reconnait la matérialité des faits mis à sa charge pour les autres sociétés, mais soutient que ceux-ci ne constitueraient pas des infractions à l'article 163- 2 de la loi de 1915 sur les sociétés commerciales tel que libellé à son encontre, mais des infractions à l'article 64-3 de la loi du 5 avril 1993 sur le secteur financier. […] En l'espèce, les faits mis à charge de la prévenue , à savoir l'absence de publier en sa qualité d'administrateur de sociétés des comptes, relève de l'article 163- 2 de la loi sur les sociétés commerciales. […]
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