Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 35
L'article 91 précité est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 91. - « Une dotation complémentaire peut être allouée chaque année aux barreaux ayant conclu avec le tribunal judiciaire près lequel ils sont établis une convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles et d'assurer la qualité de la défense des bénéficiaires de l'aide juridique. […] elles peuvent porter sur les missions d'aide à l'intervention de l'avocat définies aux articles 64-1, 64-1-2 et 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] Ces conventions locales peuvent également être étendues, […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] 64-1-2, 64-2 et 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. (…) ".
[…] Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; […] Attendu que, pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a estimé que la demande était irrecevable au motif que l'aide juridictionnelle ne serait pas conforme à l'article 64-1-2 de la loi du 10 juillet 1991 prévoyant en cas de défèrement la seule rémunération de l'avocat commis d'office et non celle d'un avocat choisi ;
[…] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1991 : « L'avocat commis ou désigné d'office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d'aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée ». L'article 37 du décret du 28 décembre 2020, […] prévoit que : « L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. […] L'Etat versera une somme 1 800 (mille huit cents) euros à l'association ADDE et autres sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.