Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 18 juillet 2024, 22 juillet 2024, 18 octobre 2024 et 19 novembre 2024, l’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), M^me M… L…, M. A… F…, M^me O… E…, M^me I… H…, M^me C… J…, M^me P… B… et M. D… K…, représentés par M^e Malabre, demandent au tribunal :

1°) d’annuler le courrier du 2 juin 2024 par lequel la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges a demandé aux bâtonniers de l’ordre des avocats de Limoges, de Brive-la-Gaillarde, de Tulle et de Guéret, d’informer les avocats de leurs barreaux respectifs de certaines conditions de recevabilité applicables aux demandes d’aide juridictionnelle, telles qu’elles ont été précisées par ce courrier concernant en particulier les règles de signature de ces demandes, ainsi que le courriel du 5 juillet 2024 de cette coordinatrice informant les bâtonniers de ce que ces conditions de recevabilité des demandes d’aide juridictionnelle seraient appliquées non pas à compter du 1er juillet 2024, comme initialement prévu, mais seulement à compter du 1er octobre 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le courrier du 2 juin 2024 n’est pas signé ;

- le courrier du 2 juin 2024 est entaché d’incompétence dès lors que la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges n’est pas investie d’un pouvoir réglementaire et ne saurait, en toute hypothèse, ni abroger ni déroger à des textes anciens et d’application constante dont notamment les articles 4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée sur la profession d’avocat et les articles 411 et suivants du code de procédure civile ; au surplus, la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges, qui n’a pas le pouvoir de se prononcer sur les demandes d’aide juridictionnelle, ne peut prescrire le rejet ou la caducité automatique de certaines demandes alors que celles-ci doivent, aux termes de la loi, faire l’objet d’un examen individuel ;

— le courrier du 2 juin 2024 est également entaché d’erreur de droit au regard des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, dont les principes sont repris aux articles 411 à 420 du code de procédure civile et énoncés dans le règlement intérieur national de la profession d’avocat, dans la mesure où ces textes, en vertu desquels l’avocat dispose d’un mandat légal de représentation dont il n’a jamais à justifier, ne souffrent d’aucune dérogation expresse en matière d’aide juridictionnelle, ce dont témoigne d’ailleurs la rédaction de l’article 37 du décret

n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 octobre 2024 et 11 décembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de l’association ADDE et autres.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable ; s’agissant des avocats inscrits aux barreaux de Limoges et de Brive-la-Gaillarde, les actes litigieux n’ont pas, sur les conditions d’exercice de leur profession, des incidences suffisamment directes et certaines pour qu’ils puissent être regardés comme ayant un intérêt leur donnant qualité pour en demander l’annulation ; s’agissant de l’association ADDE, une association ayant un ressort purement national n’est pas recevable à contester un acte n’ayant qu’un champ d’application local ;

- aucun des moyens soulevés n’est susceptible d’entraîner l’annulation des actes litigieux.

Par un mémoire en intervention enregistré le 11 octobre 2024, le Syndicat des avocats de France demande au tribunal d’admettre son intervention et de faire droit aux conclusions de la requête en se référant aux moyens soulevés par l’association ADDE et autres.

Par un mémoire en intervention enregistré le 18 octobre 2024, le Conseil national des barreaux, représenté par la SCP Lyon-Caen & Thiriez, demande au tribunal d’admettre son intervention et de faire droit aux conclusions de la requête de l’association ADDE et autres.

Il fait valoir que :

- son intervention est recevable et doit être admise ;

- les conclusions des requérants sont recevables ;

- il résulte de l’article 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 que la demande d’aide juridictionnelle peut être formée par le demandeur « ou par tout mandataire », ce qui signifie que la signature du demandeur n’est pas requise à peine d’irrecevabilité de la demande ; contrairement à ce que fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice en défense, cet article 37 ne saurait être interprété comme permettant seulement que la demande, préalablement signée par le seul demandeur, pourrait être « déposée ou adressée » par un mandataire, ce qui exclurait la possibilité pour ledit mandataire de la signer au nom du mandant ; cet article ne peut s’interpréter autrement que comme permettant à l’intéressé de choisir entre remplir lui-même le formulaire de demande ou bien de le faire remplir, et signer, par un mandataire de son choix ;

- ni la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ni le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour son application ne prévoient de dérogation à la règle, prévue à l’article 4 de la loi

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, selon laquelle un avocat dispose d’un mandat de représentation dont il n’a, en vertu de l’article 416 du code de procédure civile, pas à justifier ; ce mandat, qui permet à l’avocat de signer tout document au nom de son client, s’applique ainsi à une demande d’aide juridictionnelle ; la règle imposée par la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Limoges hors le cas spécifique des commissions et désignations d’office, selon laquelle les demandes d’aide juridictionnelle ne peuvent, à peine d’irrecevabilité, être signée par l’avocat, méconnaissent ces dispositions relatives au mandat de représentation ;

- la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges ne tirait d’aucun texte, et notamment de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ou du décret n° 2023-381 du 17 mai 2023, un pouvoir réglementaire, de sorte qu’elle ne pouvait, sans entacher sa décision du 2 juin 2024 d’incompétence, imposer, en vertu d’une nouvelle condition prévue par aucun autre texte, l’irrecevabilité de toute demande d’aide juridictionnelle qui ne serait pas personnellement signée par le demandeur ;

- la décision du 2 juin 2024 est par ailleurs entachée d’une erreur de droit en tant qu’elle fait obstacle aussi bien à l’examen individuel de la demande, qu’à la compétence du bureau d’aide juridictionnelle pour procéder à cet examen ; à tout le moins, en prévoyant l’irrecevabilité de la demande non signée par le demandeur sans aucune possibilité de régularisation, la décision attaquée est susceptible de porter atteinte au droit des intéressés à un procès équitable.

Par une ordonnance du 19 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 9 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code des procédures civiles ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 ;

- l’arrêté du 5 janvier 2022 relatif au modèle de formulaire de demande d’aide juridictionnelle et au modèle de notice de présentation fixant la liste des pièces à joindre ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boschet,

- les conclusions de M^me Siquier, rapporteur public,

- les observations de M^e Malabre, représentant le requérant,

- les observations de M. G…, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice.

Considérant ce qui suit :

1. Par courrier du 2 juin 2024, la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges a demandé aux bâtonniers de l’ordre des avocats de Limoges, de Brive-la-Gaillarde, de Tulle et de Guéret, d’informer les avocats de leurs barreaux respectifs de certaines conditions de recevabilité applicables aux demandes d’aide juridictionnelle à compter du 1er juillet 2024, et notamment de ce que, hors les cas de commissions ou de désignations d’office, « toutes les demandes d’aide juridictionnelle non signées par le demandeur [lui-même mais par son avocat] feront l’objet d’une décision de rejet constatant l’irrecevabilité de la demande d’aide juridictionnelle au motif qu’elle n’est pas signée par le demandeur ». Par un courriel du 5 juillet suivant, la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges a précisé à ces bâtonniers que les règles de rejet des demandes, telles que mentionnées dans son courrier du 2 juin 2024, ne seraient finalement applicables qu’à compter du 1er octobre 2024. L’association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), ainsi que sept avocats inscrits aux barreaux de Limoges et de Brive-la-Gaillarde, demandent au tribunal d’annuler ces courrier et courriel des 2 juin et 5 juillet 2024.

Sur les interventions volontaires :

2. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d’un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l’objet du litige.

3. Les courrier et courriel des 2 juin et 5 juillet 2024 de la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges ont des incidences suffisamment directes et certaines sur les conditions d’exercice de la profession des avocats, en particulier s’agissant des limitations apportées aux actes qu’ils sont susceptibles d’accomplir régulièrement au nom de leurs clients en vertu de leur mandat légal de représentation devant les administrations publiques prévu à l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des difficultés que ces auxiliaires de justice peuvent rencontrer pour appréhender la rémunération qu’ils ont vocation à percevoir en contrepartie des missions qu’ils réalisent, parfois dans de brefs délais, au profit des personnes remplissant les conditions pour être admises au bénéfice d’aide juridictionnelle. Dans ces conditions, eu égard à leurs objets sociaux et à la nature du litige, le Syndicat des avocats de France et le Conseil national des barreaux justifient d’un intérêt suffisant à l’annulation des courrier et courriel des 2 juin et 5 juillet 2024. Leurs interventions en demande sont, par suite, recevables et doivent être admises.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

4. En premier lieu, si en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial limité fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales.

5. Alors qu’il est constant que, compte tenu de la précarité de leur situation, les étrangers sont fréquemment bénéficiaires de l’aide juridictionnelle dans les instances pour lesquelles ils ont la qualité de partie, l’association ADDE, qui conformément à l’article 2 de ses statuts a pour but « de regrouper les avocats pour la défense et le respect des droits des étrangers », de soutenir et d’assister, « notamment en justice, toute personne qui s’engage pour la défense des droits des étrangers » et de soutenir « l’action des étrangers en vue de la reconnaissance et du respect de leurs droits », justifie d’un intérêt suffisant à agir à l’encontre des courrier et courriel des 2 juin et 5 juillet 2024 de la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges. Le fait que cette association ait un ressort national ne suffit pas à lui dénier cet intérêt dans le cadre de la présente instance dès lors que les actes litigieux, qui ont au demeurant un champ d’application relativement étendu incluant l’ensemble des dossiers susceptibles d’être présentés devant les tribunaux judiciaires de Limoges, de Brive-la-Gaillarde, de Tulle et de Guéret et devant le tribunal administratif de Limoges, peu importe à cet égard le barreau auprès duquel l’avocat est inscrit, soulèvent, en raison de leurs implications, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales, ainsi que le confirme d’ailleurs la circonstance, invoquée par le garde des sceaux, ministre de la justice en défense, que les règles de signature des demandes d’aide juridictionnelle mentionnées par la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges correspondraient à la reprise d’une « doctrine nationale ». Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée du défaut d’intérêt à agir de l’association ADDE, doit être écartée.

6. En second lieu, la circonstance que l’association ADDE justifie d’un intérêt à agir suffit à rendre recevable la présente requête collective. En tout état de cause, dès lors que les courrier et courriel des 2 juin et 5 juillet 2024 de la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges emportent, ainsi qu’il a été dit au point 3, des incidences suffisamment directes et certaines sur les conditions d’exercice de la profession des avocats, M^me L…, M. F…, M^me E…, M^me H…, M^me B…, M^me J… et M. K…, qui se prévalent expressément de leur qualité d’avocats dans la présente instance, disposent aussi d’un intérêt suffisant à agir à l’encontre de ces actes. Il s’ensuit que le garde des sceaux, ministre de la justice, n’est pas non plus fondé à opposer un défaut d’intérêt à agir de ces avocats.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le cadre juridique :

7. Est inclus dans le principe d’égalité devant la loi, proclamé dans la Déclaration des Droits de 1789 et solennellement réaffirmé par le préambule de la Constitution, le principe d’égalité devant la justice. Afin d’assurer, en particulier, l’égal accès à la justice, qui suppose que soit facilité, notamment pour les plus démunis, l’exercice du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction, la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique a institué un mécanisme d’aide juridictionnelle permettant à ses bénéficiaires de se voir prêter, en dépit de l’insuffisance de leurs ressources, le concours d’un auxiliaire de justice.

8. L’avocat, dont l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques précise qu’il est un auxiliaire de justice, intervient en cette qualité tant pour assurer aux justiciables la qualité de leur défense que pour concourir à une bonne administration de la justice. Il dispose, à ce titre, d’un mandat de représentation de la personne dans l’intérêt de laquelle il intervient, et dont il n’est, en principe, pas tenu de justifier par écrit ainsi que le rappelle l’article 6-2 du règlement intérieur national relatif à la profession d’avocat.

9. Il résulte ainsi des dispositions du premier alinéa de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1971 que, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires excluant l’application d’un tel principe dans les cas particuliers qu’elles déterminent, les avocats ont qualité pour assister et pour représenter leurs clients devant les administrations publiques, au nombre desquelles figurent, notamment, les bureaux qui, en vertu de l’article 12 de la loi du 10 juillet 1991, prononcent l’admission à l’aide juridictionnelle.

10. Aux termes, par ailleurs, de l’article 19 de la loi du 10 juillet 1991 : « L’avocat commis ou désigné d’office dans les cas prévus par la loi peut saisir le bureau d’aide juridictionnelle compétent au lieu et place de la personne qu’il assiste ou qu’il a assistée ». L’article 37 du décret du 28 décembre 2020, pris pour l’application de cette loi, prévoit que : « L’aide juridictionnelle et les aides à l’intervention de l’avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d’un formulaire homologué CERFA. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, pour les personnes physiques d’une part et pour les personnes morales d’autre part, le contenu du formulaire de demande et la liste des pièces qui doivent y être jointes. / La demande d’aide est déposée ou adressée par l’intéressé ou par tout mandataire au bureau d’aide juridictionnelle établi au siège du tribunal dans le ressort duquel est fixé le domicile du demandeur (…) ». Aux termes de l’article 39 de ce décret : « Lorsque l’avocat est commis ou désigné d’office en matière d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat, il saisit le bureau d’aide juridictionnelle au nom de la personne qu’il assiste ou qu’il a assistée et formule la demande d’aide au moyen d’un formulaire homologué CERFA. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le contenu de ce formulaire et la liste des pièces qui doivent y être jointes. / La demande d’aide est déposée ou adressée au bureau établi au siège du tribunal dans le ressort duquel est fixé le domicile du demandeur (…) ».

11. En application des dispositions précitées des articles 37 et 39 du décret du 28 décembre 2020, le contenu du formulaire de demande d’aide juridictionnelle et la liste des pièces à y joindre ont été fixés, en dernier lieu, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 5 janvier 2022. Le modèle de formulaire annexé à cet arrêté comprend notamment, en sa page 6, un encadré intitulé « Attestation sur l’honneur », dans lequel il est attendu du demandeur ou de son représentant légal, après avoir certifié sur l’honneur l’exactitude des renseignements apportés, d’apposer sa signature.

12. Aux termes, enfin, de l’article 46 du décret du 28 décembre 2020 : « Si le demandeur n’a pas produit l’ensemble des pièces mentionnées dans les listes fixées par arrêté en application des articles 37 et 39, le bureau ou la section du bureau lui enjoint de fournir, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande qui lui est faite, tout document mentionné dans ces listes, même en original. Il peut lui demander de fournir dans le même délai tout renseignement de nature à justifier qu’il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l’aide. / A défaut de production dans ce délai, la demande d’aide est caduque (…) ».

En ce qui concerne les règles de signature de la demande d’aide juridictionnelle hors les cas de commission et de désignation d’office d’un avocat :

13. Il résulte des dispositions citées au point 10 que, lorsqu’il est commis ou désigné d’office dans les cas prévus par la loi, l’avocat est habilité à saisir le bureau d’aide juridictionnelle compétent aux lieu et place de la personne qu’il assiste et peut ainsi, en amont du dépôt ou de l’adressage de la demande d’aide juridictionnelle au bureau compétent, formuler lui-même une telle demande dans les conditions auxquelles renvoient les dispositions de l’article 39 du décret du 28 décembre 2020. Si les dispositions de l’article 37 du même décret, applicables en dehors du cas où un avocat a été commis ou désigné d’office, se bornent, en indiquant que la demande d’aide est déposée ou adressée par l’intéressé ou par tout mandataire au bureau territorialement compétent, à évoquer les modalités de transmission de la demande, elles n’ont ainsi ni pour objet ni pour effet d’interdire à un avocat directement mandaté par le demandeur de former et, compte tenu de la particularité rappelée au point 7, du mandat légal de représentation dont il dispose, de signer la demande d’aide juridictionnelle en ses lieu et place, sans qu’y fassent par ailleurs obstacle les mentions portées, en application de l’arrêté du 5 janvier 2022, sur le formulaire établi à cet effet.

14. Dans ces conditions, en l’absence de disposition excluant expressément la possibilité de représentation par un avocat pour les demandes d’aide juridictionnelle hors les cas où celui-ci est commis ou désigné d’office, et dès lors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que le respect de l’article 6 de la loi de la loi du 31 décembre 1971 serait incompatible avec le bon déroulement de la procédure en cause, la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges, en indiquant dans son courrier du 2 juin 2024 que les demandes d’aide juridictionnelle ne faisant pas suite à la commission ou à la désignation d’office d’un avocat devaient être obligatoirement signées par le demandeur sous peine d’irrecevabilité, ne s’est pas limitée à rappeler l’état du droit en vigueur en matière d’aide juridictionnelle mais a fixé une règle nouvelle sans toutefois disposer du pouvoir règlementaire pour ce faire. Par suite, l’association ADDE et autres sont fondés à soutenir que ce courrier du 2 juin 2024, en tant qu’il concerne les règles de signature des demandes d’aide juridictionnelle, est entaché d’incompétence.

15. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens qui sont dirigés à l’encontre du courrier du 2 juin 2024 de la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges en tant qu’il concerne les règles de signature des demandes d’aide juridictionnelle, que l’association ADDE et autres sont fondés à demander, dans cette mesure, l’annulation de ce courrier et du courriel du 5 juillet 2024.

En ce qui concerne les pièces justificatives qui sont exigées à l’appui de la demande d’aide juridictionnelle :

16. Le courrier du 2 juin 2024 énumère plusieurs pièces justificatives à joindre à toute demande d’aide juridictionnelle qui figurent, pour chacune d’entre elles, en annexe de l’arrêté du 5 janvier 2022 mentionné au point 11. En précisant que l’absence de l’une de ces pièces donnera lieu à une demande de pièces complémentaires, suivie d’une décision de caducité si les pièces ne sont pas transmises dans le délai imparti, la coordinatrice dont émane le courrier contesté s’est bornée à rappeler les dispositions, citées au point 12, de l’article 46 du décret du 28 décembre 2020 et n’a fixé aucune règle nouvelle. Au demeurant, le courrier en litige, qui doit être lu à la lumière de l’annexe II de l’arrêté du 5 janvier 2022 pour les cas dans lesquels le demandeur ne dispose pas d’un justificatif de domicile ou d’un avis d’imposition, ne peut être regardé comme dérogeant au principe de l’examen individuel des demandes ou comme prescrivant la caducité automatique de certaines d’entre elles. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à contester la légalité du courrier du 2 juin 2024 en tant qu’il a entendu rappeler les règles relatives aux pièces justificatives exigées à l’appui d’une demande d’aide juridictionnelle. Dès lors que ce courrier ne revêt pas, dans cette mesure, le caractère d’une décision, le moyen tiré de ce qu’il n’est pas signé, à supposer que les requérants aient entendu invoquer les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, relatives à la signature des décisions et aux mentions relatives à leur auteur, n’est pas fondé et doit être écarté.

17. Il résulte de ce qui précède que l’association ADDE et autres sont seulement fondés à demander l’annulation du courrier du 2 juin 2024 de la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges en tant qu’il a entendu indiquer des règles de signature des demandes d’aide juridictionnelle, ainsi, par suite, que celle du courriel du 5 juillet suivant qui reporte au 1er octobre 2024 l’application de ces règles.

Sur les frais liés au litige :

18. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

19. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, qui est la partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 800 euros à verser à l’association ADDE et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er

:

Les interventions en demande du Syndicat des avocats de France et du Conseil national des barreaux sont admises.

Article 2

:

Le courrier du 2 juin 2024 de la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges, en tant qu’il a fixé les règles de signature des demandes d’aide juridictionnelle, ainsi que le courriel du 5 juillet 2024 de cette même coordinatrice indiquant que l’application de ces règles est reportée à compter du 1er octobre 2024, sont annulés.

Article 3

:

L’Etat versera une somme 1 800 (mille huit cents) euros à l’association ADDE et autres sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4

:

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5

:

Le présent jugement sera notifié à l’association ADDE, représentant unique des requérants, au garde des sceaux, ministre de la justice, au Syndicat des avocats de France et au Conseil national des barreaux. Une copie en sera adressée à la présidente du tribunal judiciaire de Limoges et aux bâtonniers de l’ordre des avocats de Limoges, Brive-la-Gaillarde, Tulle et Guéret.

Délibéré après l’audience du 18 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Revel, président,

M. Boschet, premier conseiller,

M. Christophe, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025.

Le rapporteur,

J.B. BOSCHET

Le président,

FJ. REVEL

La greffière,

M. N…

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef

La greffière,

M. N…