Article 45 de la Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national
Version7 janvier 1992
Entrée en vigueur le 7 janvier 1992
Les jeunes gens incorporés au titre du service actif de défense terminent leur service national dans cette forme de service. Ils bénéficient des dispositions de l'article 44.