Loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 modifiant le code du service national
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 1992 |
| Code visé : | Code du service national |
Commentaires • 24
Décisions • 7
Rejet —
[…] — le code de la santé publique ; — le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; — la loi n° 92-3 du janvier 1992 sur l'eau ; — le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, modifié ; — le code de justice administrative.
Rejet —
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 24 décembre 1976, les lois nouvelles ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse ; que cette exigence s'impose même dans le cas où une loi modifie ou complète des dispositions législatives qui ont été précédemment rendues applicables à la collectivité territoriale de Mayotte ;
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L.116-2 du code du service national issues de la loi n° 92-9 du 4 janvier 1992 : « Avant l'accomplissement du service national actif, les demandes doivent, pour être recevables, être présentées avant le 15 du mois qui précède l'incorporation de l'intéressé » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
a modifié les dispositions suivantes
- EXPERTISE COMPTABLE MANAGEMENT AUDIT PATRIMOINE 3
- MOLOTOV
- SAS ART CONCEPT PASSION
- Article D161-2-24-4 du Code de la sécurité sociale
- OVALIE INNOVATION
- Cour d'appel de Versailles, 4e ch. expropriations, 24 juin 2014, n° 13/03709
- Article 1132 du Code civil
- MSA MARNE ARDENNES MEUSE (REIMS, 399507094)
- Article 565 du Code de procédure civile
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 février 2025, 23BX00673, Inédit au recueil Lebon
- HELANN (LES ANGLES, 399476266)
- Tribunal administratif de Lille, 30 octobre 2024, n° 2404647
- Article R4321-123 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 5ème chambre, 15 avril 2022, 452905, Inédit au recueil Lebon