Entrée en vigueur le 7 janvier 1992
Les conditions d'application du dernier alinéa de l'article 32, de l'article 41 et du dernier alinéa de l'article 42 font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 2 mai 2019, n° 17LY01651Rejet
[…] Aux termes de l'article 113 du code rural, dans sa version applicable jusqu'à la publication de la loi n° 92-3 du janvier 1992 sur l'eau : « La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par une collectivité publique ou son concessionnaire, […] Si la deuxième phrase de l'article 113 du code rural a été abrogée par le I de l'article 46 de la loi sur l'eau du 4 janvier 1992, les dispositions du IV de ce même article 46, dans sa version issue de la loi du 2 février 1995, dispose : « IV. – Toutefois, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Ce texte comporte six articles qui nécessitaient, pour leur entrée en vigueur, un texte d'application. Il serait heureux de savoir si le Gouvernement a pour objectif de rendre ce texte applicable ou si les articles 4, 12, 27, 32, 46 et 47 de la loi du 4 janvier 1992 sont condamnés à rester inappliqués. Réponse. - La quantité de papier nécessaire à l'impression des annuaires édités par France Télécom s'élève à 60 000 tonnes, soit 0,75 p. 100 de la consommation totale française de papier et carton.
Lire la suite…